Message écrit le: 07/07/2005 12:01 | |
Adonais Messages: Inscrit le: 01/01/1970 | Bonjour à tous, J'aimerais avoir votre aide sur le cas de figure suivant: Un EC individuel souhaite racheter la clientèle d'un cabinet qui exerce en SASU. (100% clientèle CAC). Le cabinet qui vend a un bail commercial et 3/4 salariés. Ma question est la suivante: est-il possible de racheter tous les mandats sans reprendre le bail ni les salariés? Quelle modalité juridique permet ce genre de rachat? Mes recherches en la matière aboutissent aux 2 cas de figure suivants: - achat du fonds de commerce et dans ce cas les contrats de travail et le bail sont transmis avec -rachat des droits sociaux: et là la société reste titulaire du bail et conserve ses salariés. Est-on libre juridiquement de ne prévoir que la cession de la clientèle? Un contrat de présentation de clientèle est-il dans tous les cas obligatoire? (même en cas de départ à la retraite?) Merci de vos réponses. Cordialement Adonais |
Message écrit le: 07/07/2005 14:11 | |
Gof Expert-comptable Indépendant Messages: 380 Inscrit le: 18/07/2004 Région: 84 - vaucluse | ???????? Vous savez très bien qu'un rachat de clientèle, donc d'un fonds de commerce vous impose de reprendre le personnel. Pour ce qui est du bail, il en est de même. |
Message écrit le: 07/07/2005 15:02 | |
Axe Messages: Inscrit le: 01/01/1970 | Voici un autre cas de figure : mon expert comptable part en retraite. Il cède sa clientèle à 2 experts comptables et l'un d'entre eux, mon nouveau patron me licencie pour motif économique! |
Message écrit le: 07/07/2005 19:04 | |
Nicolas59 Messages: 37 Inscrit le: 25/08/2004 | Un Fonds de commerce n'existe pas pour un Expert-comptable, car ce n'est pas une profession commerciale. C'est une clientèle de nature civile. Je sais comme toi que les contrats de travail sont attachés au Fonds de commerce. mais qu'en est-il en matière de clientèle ? A mon avis cela doit être pareil, mais à vérifier... Au fait, une cession de clientèle n'existe pas, c'est un droit de présentation que l'on achetait je crois... Mais cela a changé, je crois que maintenant la jurisprudence admet que l'on cède la clientèle... |
Message écrit le: 08/07/2005 11:19 | |
Gilles1 Expert-Comptable associé en cabinet Messages: 43 Inscrit le: 27/04/2005 Région: 59 - nord | Qui ne connait pas l'article L-122-12 du Code du travail ???? Article L122-12 (Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 (LOI 73-4 1973-01-02 JORF 3 janvier)) (Décret nº 74-808 du 19 septembre 1974 art. 4 Journal Officiel du 29 septembre 1974) (Loi nº 91-72 du 18 janvier 1991 art. 1 Journal Officiel du 20 janvier 1991) La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu, l'indemnité prévue à l'article L. 122-9. S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. |
Message écrit le: 08/07/2005 11:50 | |
Adonais Messages: Inscrit le: 01/01/1970 | Merci de vos réponses. Le rachat partiel serait peut-être la solution alors? Merci encore Cordialement, Adonais |
Message écrit le: 08/07/2005 12:03 | |
Puce13 Expert-Comptable associé en cabinet Messages: 44 Inscrit le: 03/07/2005 Région: 50 - manche | Je me pose la même question. Il existe de nombreux rachats partiels de clientèle sans transfert de personnel quid dans ce cas là de ce fameux article 122-12 ..... Est-ce une interprétation "libre du texte" avec une abondante jurisprudence ou bien le texte (couplé à d'autres) prévoit-il expréssement ce cas de figure ? A moins que ce ne soit tout simplement requalifiable devant un le conseil de prud'hommes ce qui revient à mon "abondante jurisprucence..... @+ |
Message écrit le: 19/07/2005 10:14 | |
Marc007 Cadre du secteur privé Messages: 1 Inscrit le: 19/07/2005 | Bonjour tout le monde ! je suis un nouveau , alors merçi d avance de votre indulgence... Nicolas, le sujet que tu souleve est très interessant : le rachat de clientele... quel stagiaire expert ne reve t il pas d exercer en liberal ? comme tu l'as peut etre deja lu sur ce site, cette opération souleve plusieurs difficultés et risques... l un d entre eux étant la déperdition de la clientelle achetée. Effectivement,le moment du "passage de témoin" est assez délicat et il donne souvent lieu à certains clients de "voir si l herbe est plus verte ailleur" , sans parler de ceux qui cesse tout simplement leurs activités , ceux qui partent en retraite ect ect...biensur ce qui est valable dans un sens l est dans l autre et des clients nouveaux arrivent... c'est alors que se pose la question de la création d'une nouvelle structure à 100% (sans rachat et en croissance purement externe). certe au début cela n'est vraiment pas facile, mais le fait de commencer très petit permet d avoir très peu de charge (peu ou pas d employé à payer) ...par la suite la croissance se fait naturellement par étape. Les discours sur l'avenir du milieu sont assez variées : certains parlent d'un milieu concurencé par les banques et de nouvelles structures (fin du monopole) , d autres n y crois guère et parle d un fort départ à la retraite d experts et donc d une "nouvelle done" aux nouveau... ou se trouve la vérité ? quel sera l avenir ? personne ne peux le dire...par contre ce que toi tu désires : comment tu te vois dans cet avenir , cela tu peux en avoir une idée. ... tu es encore jeune , et quand tu finiras ton stage tu le seras encore ) je sais : j ai apporté plus de questions que de réponses sur le sujet... moi meme je m interroge beaucoup actuellement : employé dans un grand groupe en tant que cadre financier je gagne relativement bien ma vie mais j avoue un peu "m ennuyer"....je vais peux etre (certainement) à nouveau rejoindre le milieu de l expertise comptable et commencer des l an prochain mon stage d expertise... biensur je devrais réduire fortement mon salaire : il y aura de mauvais moments , des bons aussi (j espere)...et puis je me poserais d autres questions...mais tout cela fait parti de "l aventure" ! je lance donc comme toi un appel au "jeune expert" qui ont tenté soit le rachat soit la création d'un nouveau cabinet..soit le mixe des deux... afin que l on voit dans quoi l on s engage lorsque l on choisi telle ou telle aventure.... |
Message écrit le: 21/05/2006 23:25 | |
Warda Employé en comptabilité Messages: 20 Inscrit le: 21/10/2005 Région: 75 - paris | Bonsoir ! Je fais suite à ton message Axe, je reprends tes propos : "Voici un autre cas de figure : mon expert comptable part en retraite. Il cède sa clientèle à 2 experts comptables et l'un d'entre eux, mon nouveau patron me licencie pour motif économique! " Et bien je te dirais tu n'es pas le seul ! Malheureusement ! Je ne m'étalerais pas sur mes années d'expériences. Je dirais seulement que notre cabinet d'EC et CAC (retraite) a été racheté par un groupe et qu'à la suite de cela j'ai été licenciée : motif : non renouvellement de CAC et diminution dossier EC - reclassement : Non ! Encore un rachat bien réfléchi !! Si je comprends bien c'est un rachat de cabinet à perte ! Mon ex cabinet sera absorbé dans 1 année et sans personnel restant ! Pour te dire que tu n'es pas le seul à te retrouvé dans cette situation. |
Message écrit le: 03/02/2013 08:45 | |
Claire Expert-Comptable libéral en cabinet Messages: 1049 Inscrit le: 07/09/2004 Région: 84 - vaucluse | Bonjour, Dans l'espace privé du site de l'ordre, est toujours présent le document modèle "convention type de présentation de clientèle". Cette modalité ne prévoit que la clientèle et pas les éléments autres du fonds de commerce comme les salariés et le bail. Cette modalité existerait donc encore ? Cette seule modalité serait-elle possible en cas d'achat partiel d'une clientèle ? Je cherche et essaie d'en savoir plus.
Claire -------------------- |
Message écrit le: 03/02/2013 16:48 | |
Claudusaix Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet Messages: 4600 Inscrit le: 18/03/2003 Région: 87 - haute-vienne | Bonsoir Claire, Je ne sais pas si cela peut t'aider. J'ai trouvé un guide de transmission sur le site de l'Ordre. Je pense qu'il existe des éléments sur le bail et les salariés. Amicalement, CLAUDE -------------------- |
Message écrit le: 03/02/2013 17:03 | |
Claire Expert-Comptable libéral en cabinet Messages: 1049 Inscrit le: 07/09/2004 Région: 84 - vaucluse | Message édité par Claire le 04/02/2013 12:51 Bonjour Claude, Merci pour ce lien. J'ai déjà ce document. Je vais refouiller dedans voir si je trouve quelques informations là dessus. Cordialement
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