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Erreur dans la taxe professionnelle



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 07/11/2007 14:32
Nad64

Responsable comptable en entreprise
Messages: 2343
Inscrit le: 13/10/2005
Région: 64 - pyrénées-atlantiques


Message édité par Nad64 le 07/11/2007 14:34
Bonjour,

Je viens de recevoir l'avis de la TP 2007 pour l'une des sociétés dont je m'occupe.
Et quelle surprise, bien moins que je ne pensais.
J'ai regardé ça vite fait ce matin et à première vue, c'est une erreur dans la base d'imposition des éléments non soumis à taxe foncière. Le montant indiqué sur l'avis ne correspond pas du tout à celui que j'ai déclaré. (vraiment rien à voir, pas un oubli de chiffre ou autres). Je me demande si ces erreurs sont courantes.

Alors demain, je vais bien re-vérifier que l'erreur ne vienne pas de ma déclaration, mais dans le cas contraire, que faire?

Je n'ai pas tellement envie de leur téléphoner pour demander des explications.
Je crois qu'en matière de TP, le délai de reprise expire au bout de 3 ans.
Première question, est ce bien le cas?

Je ne pense pas qu'il faille provisionner un supplément éventuel de TP. Qu'en pensez vous?

Et, enfin, peut on nous reprocher de ne pas avoir signalé cette erreur?

Merci de votre aide.

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Message écrit le: 07/11/2007 15:02
Philippe-lyon

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 112
Inscrit le: 22/06/2006
Région: 71 - saône-et-loire


Bonjour,

Pour ma part je ne le signalerais pas aux impôts mais j'avertirais bien le client qu'il existe un risque de reprise en cas de contrôle fiscal.

La première année où je travaillais j'avais mal déclaré la valeur de la flotte de camions d'une entreprise : résultat, la TP qui était de 70 000 € en n est descendue à 55 000 € en n+1 avant de remonter à 75 000 € en n+2....contrôle fiscal fin n+2, le contrôleur n'a rien vu et a simplement constaté que l'on était en-dessous de la TP minimum en n+1 : il a repris 5 000 €...et mon client en a gagné plus de 15000.

Donc wait and see

Message écrit le: 07/11/2007 15:14
Francoisecnd

Chef comptable en entreprise
Messages: 2274
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Région: 93 - seine-saint-denis


Bonjour,

Tout à fait d'accord avec Philippe-lyon.

Aux yeux des impôts, nous ne sommes pas là pour "contrôler leur travail", mais déclarer les bonnes bases !
Alors, pour une fois, obéissons leur !
Prévenez votre client, mais ne provisionnez pas, en cas de contrôle, là, on pourrait vous le reprocher ...
De plus, l'erreur semblant provenir de leur part, vous ne sauriez être pénalisé, et une fois le délai de reprise passé ( 3 ans après l'année d'assujettissement me semble-t-il, soit au 01/01/11 - à vérifier- ) cette somme ne pourra être réclamée ...

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Message écrit le: 07/11/2007 15:23
Nad64

Responsable comptable en entreprise
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Région: 64 - pyrénées-atlantiques


Merci à tous les deux.
Celà me conforte dans mon idée.

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Message écrit le: 07/11/2007 16:00
Terenceetphilip..

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 267
Inscrit le: 24/01/2005
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Bonjour.

J'interviens sur cette question car dans mon cabinet nous avons eu 2 dossiers avec le meme probleme. Ces 2 dossiers etaient gérés par le meme SIE, nous avions déclaré les bonnes bases et pendant 3 ans l'avis ne tenait pas compte de la base passible d'une taxe fonciere.

On ne s'en etait jamais aperçu jusqu'au jour où le SIE a fait un rappel de TP sur 3 ans. Nos deux clients ont été furieux evidemment. Il a fallut leur expliquer que c'était une erreur du SIE, mais on aurait du s'en apercevoir c'est vrai.

Donc je vous conseille de le signaler à votre client et de vous le noter en rouge quelque part, il y a de fortes chances qu'il le paye prochainement.

Message écrit le: 07/11/2007 18:25
Nad64

Responsable comptable en entreprise
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Inscrit le: 13/10/2005
Région: 64 - pyrénées-atlantiques


Bonjour terenceetphilippe,

Je me demandais si ces erreurs étaient courantes...Me voilà rassurée.
Je ne travaille pas en cabinet mais pour une holding et ses filiales.
Mes dirigeants sont avertis et savent donc que l'on peut être "rattrappé".
Mais c'est vrai que je me demandais si je n'avais pas obligation d'avertir les impôts de leur erreur.
En effet, chaque année, dans mon dossier de contrôle pour le CAC, je rapproche la déclaration et l'avis. Cette année, je signalerai la non concordance mais je ne provisionne pas. J'espère qu'il ne trouvera pas à redire...

Merci de vos témoignages.

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Message écrit le: 07/11/2007 19:54
Jipe

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2759
Inscrit le: 22/02/2007
Région: 69 - rhône


Bonjour !

Je suis bien sûr du même avis que les autres intervenants : si l'erreur ne vous est pas imputable ==> ne dites rienur au SIE ! ils ont qu'à bien faire leur boulot !!

J'ai un client qui ne paie pas (à tort de taxe !) de taxe professionnelle depuis près de 15 ans (OUI... QUINZE ANS !)... et je l'ai toujours mis en garde d'un risque de rappel de TP (heureusement !) à l'occasion de la préparation et de la remise du bilan. D'autant que d'année en année les investissements étaient assez significatifs !
Coup de théatre il y a deux mois : je reçois un appel téléphonique de l'inspecteur qui suit ce dossier et il s'étonne de ne pas avoir reçu la 1003TP de mai 2007....je fais l'imbécile (!) et je dis que je vais leur adresser ! Ce que j'ai effectivement fait... Mais l'inspecteur à ce jour ne m a pas demandé les 1003TP des années précédentes !
Le client, bien sûr, ne m'a fait AUCUN reproche car il est informé depuis le début de cette anomalie. Depuis le départ, mon client, n'a pas voulu que je me rapproche du SIE pour avoir des explications. Il a bien sûr eu raison mais je faisais mon travail d'alerte sur ce point important.

Sa première TP est estimée a environ 20 000 euros ! ! et ne tombera qu'en 12 2008 !

Belles économies faites sur plus de 15 ans (même si les premières années le montant aurait été plus faible !).
J'espère qu'il n'y aura pas de rappel sur les 3 dernières années.

cordialement,

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Message écrit le: 07/11/2007 20:41
Nad64

Responsable comptable en entreprise
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Région: 64 - pyrénées-atlantiques


Merci Jipé,

Il en a de la chance votre client!!
Je n'aurai jamais cru que ça pouvait arriver pour la TP!

Salutations,

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Message écrit le: 07/11/2007 21:41
Jipe

Collaborateur comptable en cabinet
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Bonsoir !

... mon client en a bien profité ! maintenant il va passer à la "caisse" (!) chaque année à compter de 2008 ! en espérant que le SIE ne réclame la TP sur les 3 dernières années !

cordialement

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Message écrit le: 09/11/2007 10:55
Lj4

- Expert-comptable en entreprise
- Examinateur au DEC (mémoire)

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Bonjour,

Contrairement à ce qui été dit, vous devez provisionner la taxe professionnelle relative à la base pas reprise par le centre des impots (ou tout au moins, si le montant est significatif).

Vous pouvez être imposé sur les trois années précédentes (prescription habituelle).
Si c'est le cas, aucune pénalité ne vous sera appliquée du de la responsabilité du centre des impôts.

Laurent

Message écrit le: 09/11/2007 12:58
Terenceetphilip..

Expert-Comptable salarié en cabinet
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Vous dites que l'on peut deduire du resultat imposable ce montant de TP que l'on ne paye pas ?

Dans ce cas faut-il faire une reprise de la provision chaque année pour le montant prescrit ?

Message écrit le: 09/11/2007 14:25
Jipe

Collaborateur comptable en cabinet
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Région: 69 - rhône


Bonjour !

Oui vous pouvez provisonner un complément de TP mais une fois le délai de prescription passé vous devrez effectivement faire une reprise sur cette provision qui n'aura plus de raison d'être !

A mon avis, dans le cas que vous indiquez (erreur de la part du service de impôts) : je ne ferais pas de provision... car si vous avez un contrôle fiscal avant le délai de prescription, vous ne manquerez pas de mettre la puce à l'oreille de l'inspecteur qui pourrait vous demander à quoi correspond cette provision et il ne manquera pas alors de vous faire un redressement !

Mesurez bien l'incidence et la nécessite d'une telle provision...

cordialement

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Message écrit le: 09/11/2007 14:41
Nad64

Responsable comptable en entreprise
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Message édité par Nad64 le 09/11/2007 14:42
Citation : Jipe @ 09.11.2007 à 14:25
A mon avis, dans le cas que vous indiquez (erreur de la part du service de impôts) : je ne ferais pas de provision... car si vous avez un contrôle fiscal avant le délai de prescription, vous ne manquerez pas de mettre la puce à l'oreille de l'inspecteur qui pourrait vous demander à quoi correspond cette provision et il ne manquera pas alors de vous faire un redressement !

Mesurez bien l'incidence et la nécessite d'une telle provision...


Bonjour,

C'est bien ce qui m'embêtait en provisionnant...

Un problème un peu similaire m'est arrivé avec la TVTS.
Quand je suis arrivée dans cette société dont la compta était préalablement tenue par un EC, j'ai trouvé en dette la TVTS des premières années qui n'avaient jamais été réglées.
Le CAC m'a fait passer ces sommes en produit (alors qu'elles n'étaient pas prescrites) pour ne pas attirer l'attention lors d'un éventuel contrôle.

Alors, sans être tout à fait similaire, il me semble qu'il faut suivre la même logique...

Après, c'est vrai que cela fausse l'image de cette année et l'image de l'exercice de l'éventuelle correction.

Finalement, c'est un choix et je crois que c'est mon CAC qui aura le dernier mot, puisqu'il vient toujours avant la fin de l'exercice pour voir les points nécessitant réflexion.
(j'ai un très bon CAC!!).

Merci à tous de votre participation.

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Message écrit le: 09/11/2007 17:12
Debitcredit

Responsable comptable en entreprise
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Message édité par Debitcredit le 09/11/2007 17:13
Bonjour,

à Jipe : j'ai un peu de mal à coire que le FISC a raté 15 années de TP sur une entreprise. Les déclarations 1003 ont bien été déposées ?

à Nad64 : je crois que l'absence de TP dans le compte d'exploitation se remarque au moins autant qu'une reprise de provision.
Ensuite, passer une dette en produit pour ne pas attirer l'attention, je trouve que ça fait un peu bricolage, sauf tout le respect que je dois au CAC.

J'ai déjà rencontré une erreur de calcul du FISC pour la TP (600 € au lieu de 17000 €, et remboursement de l'excédent versé au titre de l'acompte !). Sachant qu'elle avait été commise 1 an après un contrôle fiscal débouchant sur un "Avis de non redressement", le risque a été volontairement pris de ne rien provisionner. Depuis, la prescription a fait son ouvrage.

CDT

Message écrit le: 09/11/2007 17:55
Jipe

Collaborateur comptable en cabinet
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Bonjour,

Vous dites : "
à Jipe : j'ai un peu de mal à coire que le FISC a raté 15 années de TP sur une entreprise. Les déclarations 1003 ont bien été déposées ?'

== > Mais c est pourtant la vérité !
Non les 1003 TP n'ont pas été déposées pour la bonne raison que le SIE ne les a JAMAIS envoyées ! dans le cas contraire, d'une part, je les aurais complétées et retournées au SIE et d'autre part, dans ce cas là le SIE aurait bien sûr taxé le contribuable.

Là où je suis aussi étonné c'est qu à ce jour, le clien n'ait pas été relancé sur les 1003TP des deux années précédentes ! seule la 1003tp relative à l'année 2006 a été réclamée.

cordialement

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