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Fusion - impots



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Posté dans le forum Forum DESCF
Message écrit le: 07/11/2007 19:35
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Citation : Jbouille35 @ 07.11.2007 à 18:32
Je suis d'accord, donc;

VC : sursis d'imposition => pas de provision
VR : Etalement => provision

Ca à l'air d'être cela.

Mci

fusion en valeur comptable pas de plus value vu que les apports sont repris par l absorbante a leur valeur fiscale dans le bilan de l absorbee.
En application du 210 A pour la fusion en valeur réelle l'absorbante reprend les actifs de l'absorbée a la valeur réelle et l'absorbée est exonéré d'impot sur les plus values degagées.Par contre l'absorbante doit s'engager dans le traité de fusion à:
-reprendre a son passif les les provisions dont l'imposotion est différé chez chez l'absorbée
-se substituer à l'absorbée pour la reintegration des plus valus d'apport sur biens amortissables dont l'imposition est différée chez cette derniere suivant les modalités suivantes:
.constructions et droits y afférents:etalement sur 15ans
.autres biens:etalement sur 5ans
-a calculer les plus valus ulterieur sur cession sur immo non amortissable d'apres la valeur fiscale de cesbiens dans le bilan de l'absorbée
il reste encore quelques engagements il faut aller voir le dunod uv1 il y a une partie fiscalite des fusions.

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