Message écrit le: 25/11/2007 00:30 | |
Responsable comptable en entreprise Messages: 2343 Inscrit le: 13/10/2005 Région: 64 - pyrénées-atlantiques | Message édité par Nad64 le 25/11/2007 00:40 Bonsoir,Je crois, pour ma part qu'on utilise la notion de débours à tort. Les débours répondent à une définition précise, et tous les remboursements de frais ne rentrent pas dans cette catégorie: Je vous cite les textes du CGI: Article 267 (Loi nº 83-25 du 19 janvier 1983 art. 26 VI Journal Officiel du 20 janvier 1983) - (Loi nº 84-575 du 9 juillet 1984 art. 49 Journal Officiel du 10 juillet 1984) - (Loi nº 84-1208 du 29 décembre 1984 art. 17 II finances pour 1985 Journal Officiel du 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985) - (Loi nº 92-677 du 17 juillet 1992 art. 20 Journal Officiel du 19 juillet 1992 art. 121 : en vigueur le 1er janvier 1993) I Sont à comprendre dans la base d'imposition : 1º Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. 2º Les frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services tels que commissions, intérêts, frais d'emballage, de transport et d'assurance demandés aux clients. II Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition : 1º Les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions de prix consenties directement aux clients; 2º Les sommes remboursées aux intermédiaires, autres que les agences de voyage et organisateurs de circuits touristiques, qui effectuent des dépenses au nom et pour le compte de leurs commettants dans la mesure où ces intermédiaires rendent compte à leurs commettants portent ces dépenses dans leur comptabilité dans des comptes de passage, et justifient auprès de l'administration des impôts de la nature ou du montant exact de ces débours. III Les sommes perçues lors des livraisons d'emballages consignés peuvent être exclues de la base d'imposition à la condition que la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces sommes ne soit pas facturée. Elles doivent être incorporées dans la base d'imposition lorsque les emballages n'ont pas été rendus au terme des délais en usage dans la profession. http://vosquestions.service-public.fr/fiche/1632.htm La " théorie des débours " permet de ne pas comprendre dans la base d'imposition de la TVA les sommes remboursées aux intermédiaires (fournisseurs) autres que les agents de voyages et organisateurs de circuits touristiques, qui effectuent des dépenses au nom et pour le compte de leurs commettants (clients). Les conditions à remplir sont les suivantes : - les intermédiaires doivent rendre compte à leurs commettants du montant et de l'engagement des dépenses ; - ils doivent avoir eu mandat préalable et explicite d'engager ces dépenses ; - ils doivent inscrire ces dépenses dans des comptes de passages ; - ils doivent justifier auprès de l'administration des impôts de la nature ou du montant exact de ces débours Ce régime s'applique aussi aux frais et taxes avancés par le fournisseur au nom et pour le compte de son client auquel il fait connaître le montant exact des débours. Toutefois, vous devez inclure la refacturation des frais dans la base d'imposition de la TVA (sauf la TVA elle-même). La refacturation de frais suppose que ceux-ci n'ont pas été exposés au nom et pour le compte des clients. Ces frais constituent une charge d'exploitation de l'entreprise, même s'ils sont facturés distinctement aux clients. Sont concernés par la refacturation des frais les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature (à l'exception de la TVA et de l'octroi de mer) et les frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services. Les frais accessoires comprennent les commissions, intérêts, frais d'emballage, de transport, d'assurance, cautionnement, droit d'entrée, pas-de-porte, demandés aux clients en sus de la livraison ou de la prestation fournie. La base d'imposition comprend donc l'ensemble des paiements en espèces ou en nature qui incombent au client en contrepartie de la prestation qui lui est faite, à l'exclusion du prix qui représente la TVA. De plus, le fait qu'il n'y ait pas de marge n'entre en aucune façon dans le fait d'appliquer la TVA. C'est du chiffre d'affaires et don TVA Un petit site que j'ai trouvé qui montre la différence entre débours et frais remboursés: http://www.anaafa.fr/html/article.php3?id_article=311 Cordialement, -------------------- |