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Emprunt bancaire - difficulté de remboursement



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 21/11/2007 23:41
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Bonsoir,

Je ne suis pas spécialiste de droit bancaire. De mémoire, il s'agit de la loi du 24 janvier 1984 qui instaure notamment le comité de la règlementation bancaire. Je crois que les banquiers sont soumis à 3 devoirs qui sont :

  • l'obligation de discrétion à l'égard du client ;

  • l'obligaiton de prudence aux applications diverses ;

  • l'obligation au secret profesionnel.


Le devoir de discrétion est aussi appelé devoir de non-ingérence ou de non-immixtion. C'est le corollaire du secret dont le client a le droit d'entourer ses affaires. Ce devoir est reconnu par la doctrine et la jurisprudence.

Le devoir de prudence : le banquier doit agir en bon professionnel. Ce devoir regroupe des sous-devoirs qui sont :
  • le devoir de discernement ;
  • le devoir de s'informer ;
  • le devoir d'informer.

La révélation d'un secret professionnel est sanctionnée par la responsabilité civile et pénalement.

Je me rappelle que j'avais un précis du droit bancaire de chez Dalloz qui était assez bien fait. Je ne sais pas où il est. Il me semble qu'il y avait un chapitre sur la responsabilité du banquier qui est basée sur l'article 1382 du Code civil. C'est un peu confus mais il faisait référence aux devoirs du banquier notamment au devoir de discernement et au devoir de s'informer. En gros, il y a faute du banquier quand il soutient une entreprise dans une situation irrémédiablement compromise.

Je ne peux malheureusement vous aider plus. Mes propos sont certainement approximatifs puisque je vous dis tout cela de mémoire et que je n'ai pas fait de recherche sur le sujet sur internet.

Cordialement,

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