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Qui paie la taxe/impôt ?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 14/11/2007 09:24
Natcompta

Comptable en entreprise
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Bonjour,

Je gère la comptabilité d'une SARL ouverte au 1er Janvier 2007 : reprise d'activité de l'ex-entreprise, avec un nouveau gérant (associé au propriétaire) et une nouvelle raison sociale.

Je reçois le dernier paiement de la taxe professionnelle 2007 au nom de l'ancienne entreprise.

Qui dois alors payer l'impôt ?

Merci de bien vouloir me donner des indications ou des liens qui pourraient m'aider.

En effet, avant d'en discuter avec qui que ce soit (et créer des tensions alors que l'entente est idéale jusqu'à présent), je préfère avoir des éléments de réponse.

Cordialement

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Message écrit le: 14/11/2007 09:37
Francoisecnd

Comptable unique en entreprise
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Bonjour,

A mon avis, elle est due par l'ancienne société, puisque basée sur ses investissements de n-2.

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Message écrit le: 14/11/2007 10:42
Natcompta

Comptable en entreprise
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Merci, Françoisecnd pour votre réponse.
Je pense la même chose que vous, mais j'aimerai avoir confirmation ...

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Message écrit le: 14/11/2007 11:32
Francoisecnd

Comptable unique en entreprise
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En cas de changement d'exploitant (art. 1478-IV du CGI)

Il y a changement d'exploitant chaque fois que le local dans lequel s'installe le nouveau redevable était précédemment imposé à la taxe professionnelle au nom d'un autre contribuable.

Dans un souci d'équité, l'opération doit toutefois s'analyser en une suppression d'activité suivie d'une création lorsque le nouvel exploitant exerce une profession dont les conditions d'exercice sont très différentes de son prédécesseur.

On doit distinguer deux cas :

Si le changement a lieu en cours d'année, le cédant demeure redevable de la taxe pour l'année entière. Il doit faire la déclaration de ce changement au service des impôts avant le 1er janvier de l'année suivant celle du changement (art. 1477-II b du CGI).

Aucune imposition n'est établie au titre de cette année au nom du successeur.

Si le changement a lieu au 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé sur les bases relatives à l'activité de son prédécesseur.

Pour les deux années suivantes, les bases imposables sont calculées :

*

d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de l'année de l'opération,
*

ou d'après les seules immobilisations passibles de taxe foncière dont le redevable a disposé au 31 décembre de l'année de l'opération et d'une fraction des recettes perçues au cours de cette même année pour les titulaires de revenus non commerciaux, les agents d'affaires ou les intermédiaires de commerce lorsqu'ils emploient moins de 5 salariés et ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option.

Ce dernier élément est corrigé, le cas échéant, afin de correspondre à une année pleine. Tout mois civil commencé est considéré comme un mois entier (art. 310 HS de l'annexe II au CGI).



Lorsque le changement ne porte que sur une partie de l'activité exercée et dès lors que les éléments cédés constituent un établissement au sens de l'article 310 HA de l'annexe II au CGI, le nouvel exploitant n'est imposé que sur les bases correspondant aux éléments acquis.

Le cédant reste imposable sur les seuls éléments de l'activité poursuivie, à la condition d'avoir souscrit, avant le 1er janvier de l'année du changement, une déclaration rectificative de ses bases de taxe professionnelle conformément aux dispositions de l'article 1477-II b du CGI

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Message écrit le: 14/11/2007 12:33
Jipe

Collaborateur comptable en cabinet
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Région: 69 - rhône


Bonjour !

Je pense que votre sarl a racheté le fonds de commerce (ou fonds artisnal) et non les parts sociales ?

C'est bien l'ancien propriétaire qui doit payer la TP, d'ailleurs ce point doit être préciser dans l'actede cession du fonds. Relisez donc l'acte de vente du fonds.

Cordialement,

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Message écrit le: 14/11/2007 14:41
Natcompta

Comptable en entreprise
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Merci Francoisecnd pour votre dernier message qui indique l'article du CGI.

Citation
Si le changement a lieu au 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé sur les bases relatives à l'activité de son prédécesseur.

donc, à payer ... ?

Merci également Jipe !

Citation
Je pense que votre sarl a racheté le fonds de commerce (ou fonds artisnal) et non les parts sociales ?

Vous avez bien pensé !!
Citation
C'est bien l'ancien propriétaire qui doit payer la TP

donc, à ne pas payer ... ?
Citation
ce point doit être préciser dans l'acte de cession du fonds. Relisez donc l'acte de vente du fonds.

Vous avez certainement raison, c'est le mieux à faire, dès que j'ai l'information, je vous la dis !

Bien cordialement

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Message écrit le: 14/11/2007 19:45
Jipe

Collaborateur comptable en cabinet
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Région: 69 - rhône


Bonsoir,

Voyez ce texte :

III. TAXE PROFESSIONNELLE
Lorsque la cession a lieu en cours d'année, le vendeur du fonds reste seul redevable de la taxe professionnelle pour l'année en entière. Cependant, les parties au contrat peuvent prévoir dans l'acte que l'acquéreur supporte une partie de l'imposition.
En revanche, si la vente prend effet au 1er janvier, l'acquéreur est imposé sur les bases d'imposition déclarées par son prédécesseur.
Enfin, l'acquéreur doit souscrire une déclaration n° 1003 P avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la cession. De son côté, et dans le même délai, le vendeur doit informer, sur papier libre, l'administration fiscale du changement d'exploitant.

Vu sur ce site : http://www.inforeg.ccip.fr/Transmission/fi...eteur_fonds.pdf

Il faut comme je l'ai déjà indiqué vous reporter à l'acte de cession du fonds de commerce.

cordialement,


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Message écrit le: 06/12/2007 09:21
Natcompta

Comptable en entreprise
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Bonjour à tous,

Finalement, on s'est attendu avec "l'ex-entreprise", et nous avons alors décidé qu'on payerai cette taxe.

Encore merci pour toutes vos informations qui m'ont intéressées.

Cordialement

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Message écrit le: 06/12/2007 09:31
Francoisecnd

Comptable unique en entreprise
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Bonjour,

Par pure curiosité ( et bien que cela ne fasse pas jurisprudence ! ) pourriez vous nous indiquer l'accord que vous avez conclu ?

Cela permettra de clore ce sujet et d'être retenu à titre d'exemple ...

Par avance, merci !

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Message écrit le: 06/12/2007 10:41
El rico

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Bonjour,

Si l'apport du fonds de commerce à été fait à la SARL au 01/01/2007, la TP 2007 doit être payée par la SARL sur les bases n-2 de l'EI.
Il n'y a dans ce cas pas d'accord particulier à réaliser.

Salutations.

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Message écrit le: 06/12/2007 10:43
Natcompta

Comptable en entreprise
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Inscrit le: 03/08/2006
Région: 82 - tarn-et-garonne


Bonjour Françoise !

Oh ! il n'y a pas eu d'accord écrit ! Cette fois-ci on paye et un jour si nous avons besoin d'un service, il nous le rendrons ! Par exemple, on a quelques loyers en retard ...
Non, c'est vraiement qu'un accord amical !

J'ai lancé ce sujet pour voir, juste pour me renseigner, m'informer...


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