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Qui paie la taxe/impôt ?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 14/11/2007 11:32

Comptable unique en entreprise
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En cas de changement d'exploitant (art. 1478-IV du CGI)

Il y a changement d'exploitant chaque fois que le local dans lequel s'installe le nouveau redevable était précédemment imposé à la taxe professionnelle au nom d'un autre contribuable.

Dans un souci d'équité, l'opération doit toutefois s'analyser en une suppression d'activité suivie d'une création lorsque le nouvel exploitant exerce une profession dont les conditions d'exercice sont très différentes de son prédécesseur.

On doit distinguer deux cas :

Si le changement a lieu en cours d'année, le cédant demeure redevable de la taxe pour l'année entière. Il doit faire la déclaration de ce changement au service des impôts avant le 1er janvier de l'année suivant celle du changement (art. 1477-II b du CGI).

Aucune imposition n'est établie au titre de cette année au nom du successeur.

Si le changement a lieu au 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé sur les bases relatives à l'activité de son prédécesseur.

Pour les deux années suivantes, les bases imposables sont calculées :

*

d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de l'année de l'opération,
*

ou d'après les seules immobilisations passibles de taxe foncière dont le redevable a disposé au 31 décembre de l'année de l'opération et d'une fraction des recettes perçues au cours de cette même année pour les titulaires de revenus non commerciaux, les agents d'affaires ou les intermédiaires de commerce lorsqu'ils emploient moins de 5 salariés et ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option.

Ce dernier élément est corrigé, le cas échéant, afin de correspondre à une année pleine. Tout mois civil commencé est considéré comme un mois entier (art. 310 HS de l'annexe II au CGI).



Lorsque le changement ne porte que sur une partie de l'activité exercée et dès lors que les éléments cédés constituent un établissement au sens de l'article 310 HA de l'annexe II au CGI, le nouvel exploitant n'est imposé que sur les bases correspondant aux éléments acquis.

Le cédant reste imposable sur les seuls éléments de l'activité poursuivie, à la condition d'avoir souscrit, avant le 1er janvier de l'année du changement, une déclaration rectificative de ses bases de taxe professionnelle conformément aux dispositions de l'article 1477-II b du CGI

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