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Qui paie la taxe/impôt ?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 14/11/2007 14:41
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Merci Francoisecnd pour votre dernier message qui indique l'article du CGI.

Citation
Si le changement a lieu au 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé sur les bases relatives à l'activité de son prédécesseur.

donc, à payer ... ?

Merci également Jipe !

Citation
Je pense que votre sarl a racheté le fonds de commerce (ou fonds artisnal) et non les parts sociales ?

Vous avez bien pensé !!
Citation
C'est bien l'ancien propriétaire qui doit payer la TP

donc, à ne pas payer ... ?
Citation
ce point doit être préciser dans l'acte de cession du fonds. Relisez donc l'acte de vente du fonds.

Vous avez certainement raison, c'est le mieux à faire, dès que j'ai l'information, je vous la dis !

Bien cordialement

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