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Qui paie la taxe/impôt ?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 14/11/2007 19:45

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2791
Inscrit le: 22/02/2007
Région: 69 - rhône


Bonsoir,

Voyez ce texte :

III. TAXE PROFESSIONNELLE
Lorsque la cession a lieu en cours d'année, le vendeur du fonds reste seul redevable de la taxe professionnelle pour l'année en entière. Cependant, les parties au contrat peuvent prévoir dans l'acte que l'acquéreur supporte une partie de l'imposition.
En revanche, si la vente prend effet au 1er janvier, l'acquéreur est imposé sur les bases d'imposition déclarées par son prédécesseur.
Enfin, l'acquéreur doit souscrire une déclaration n° 1003 P avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la cession. De son côté, et dans le même délai, le vendeur doit informer, sur papier libre, l'administration fiscale du changement d'exploitant.

Vu sur ce site : http://www.inforeg.ccip.fr/Transmission/fi...eteur_fonds.pdf

Il faut comme je l'ai déjà indiqué vous reporter à l'acte de cession du fonds de commerce.

cordialement,


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