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Contributions sociales



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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 02/12/2007 17:01

Rédactrice et modératrice Compta Online


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Message édité par Icovellauna le 02/12/2007 17:15
Bonjour,

Les sociétés civiles de construction vente sont soumises à une législation très particulière.

Les immeubles construits par ces sociétés ne peuvent jamais être attribués aux associés même si la vente (à un prix normal) reste possible.

Article L211-1 du code de la construction :

Les sociétés civiles dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions sont régies par les chapitre 1er et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du présent chapitre.
Les immeubles construits par elles ne peuvent être attribués, en tout ou en partie, en jouissance ou en propriété, aux associés, en contrepartie de leurs apports, ceci à peine de nullité de l'attribution.


De plus, en vertu de l'article 239 ter du code général des impôts, ces sociétés civiles sont soumises à l'IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Article 239 ter

I. Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi nº 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, à la condition que ces sociétés ne soient pas constituées sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social.
Les sociétés civiles visées au premier alinéa sont soumises au même régime que les sociétés en nom collectif effectuant les mêmes opérations ; leurs associés sont imposés dans les mêmes conditions que les membres de ces dernières sociétés.


Cordialement

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