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Assemblée générale et défaut de rapport général



4 réponses
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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 14/11/2007 17:37
Cgade1978

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 13
Inscrit le: 06/11/2006
Région: 78 - yvelines


Bonjour,

nous venons d'être nommé sur un dossier.

Nous aimerions savoir quel est le sort de l'assemblée d'approbation des comptes, lorsque le Commissaire aux comptes n'a pu établir son rapport (ici pour cause de liquidation).
L'assemblée peut-elle délibérer ? A mon avis celle-ci est nulle
Doit-elle faire un constat de carence ?
Doit-on intervenir sur les comptes N-1 pour faire un rapport, et soumettre ce rapport à une nouvelle assemblée ?
Merci pour vos réponses.
J'aimerais si possible avoir les références des textes.

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Message écrit le: 14/11/2007 20:11
Cavalesamis

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 476
Inscrit le: 22/07/2005
Région: 50 - manche


Je ne comprends pas la question, comment l'A.G. a-t-elle pu se tenir sans que le CAC ne soit convoqué ?? reformule la question.

Message écrit le: 14/11/2007 23:27
Cgade1978

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 13
Inscrit le: 06/11/2006
Région: 78 - yvelines


Ma question n'est pas de savoir si le commissaire aux comptes a été convoqué ou noun.

Je voulais savoir quelle devait être la réaction de la société, face à la situation où le CAC et son suppléant se sont retrouvés dans l'impossibilité de terminer leur mission.

Le CAC a été correctement convoqué mais n'a pas émis de rapport et n'a pas participé à l'assemblée.

La société aurait-elle due repousser la date de son assemblée et renommer entre temps un CAC ?
Où aurait-elle due maintenir son assemblée et faire faire un contrôle des comptes par le CAC lors de l'exercice suivant ?

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Message écrit le: 15/11/2007 18:53
Cavalesamis

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 476
Inscrit le: 22/07/2005
Région: 50 - manche


Je ne comprends vraiment pas tout.... Si le CAC ne peux pas remplir sa mission pour liquidation il démissionne avant l'A.G. (nous l'vons déjà fait) : attention au motif légitime.
S'il est convoqué sans avoir eu les documens il demande avant l'AG le report de l'AG, si cette dernière se tient il fait un rapport spécifique sur le fait qu'il n'a pas eu les documents en temps et en heures (irrégularités à présenter lors de la plus proche AG).... s'il n'a rien fait de cela il est clairement en défaut !

Message écrit le: 15/11/2007 22:02
Cgade1978

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 13
Inscrit le: 06/11/2006
Région: 78 - yvelines


Ici c'est le CAC qui est en liquidation

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