Message écrit le: 18/11/2007 14:53 | |
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet Messages: 4600 Inscrit le: 18/03/2003 Région: 87 - haute-vienne | Citation : Belleile @ 18.11.2007 à 14:18 bonjour, C'est pour proceder à un licenciement car après visite médicale à la médecine du travail, il a été reconnu inapte au poste de travail. Nous souhaiterons donc le licencié pour inaptitude au travail, étant donné que nous n'avons pas d'autres poste à proposer. Merci d'avance Re-bonjour, C'est vrai que ce sont des situations pénibles. Pénibles pour le salarié, pénibles pour l'employeur et pénibles pour le comptable qui se posent des questions comment régler la situation sans pénaliser ni le salarié ni l'employeur. Pour un licenciement pour motif personnel, il vous faut envoyer la notification du licenciement de la manière suivante : Citation : Extrait du Dictionnaire social de la Revue Fiduciaire Modèle de notification d'un licenciement pour motif personnel(SD 18) Lettre recommandée avec ARLe ... Monsieur, Suite à l'entretien que nous avons eu le ..., nous sommes au regret de vous informer que nous avons pris la décision de vous licencier pour le (ou les) motif(s) suivant(s) : ... (1). Votre préavis commence à courir le ... pour se terminer au plus tard le ... À la fin de votre préavis, vous voudrez bien vous présenter à nos bureaux pour signer le reçu pour solde de tout compte et recevoir votre certificat de travail. (Ajouter lorsque le salarié n'a pas épuisé tous ses droits en matière de DIF) : Il vous reste par ailleurs ... heures non encore utilisées au titre du droit individuel à la formation (DIF). Aussi, nous vous rappelons qu'il vous est possible de demander, avant la fin de votre préavis, à bénéficier du montant correspondant de l'allocation de formation qui vous permettra d'effectuer une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou une autre action de formation (2). Veuillez agréer, Monsieur, ... Fait à ..., le ... Signature ... (1) Préciser le ou les motifs. (2) Le DIF n'est ouvert qu'aux salariés ayant une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise (c. trav. art. L. 933-1). Les formalités sont : Citation : Extrait du Dictionnaire social de la Revue Fiduciaire Formalités administratives - Il faut faire mention du licenciement : - sur le registre unique du personnel*; - sur le relevé mensuel des contrats conclus ou résiliés* si l'entreprise occupe au moins 50 salariés. Obligations vis-à-vis des salariés licenciés L'employeur est tenu ou peut être tenu de verser au salarié licencié : - une indemnité compensatrice de préavis*; - une indemnité de licenciement* ; - une indemnité compensatrice de congés payés*; - une indemnité de non-concurrence* lorsque le contrat de travail contient une clause de non-concurrence. Pièces à remettre - L'employeur est tenu de remettre au salarié licencié un certificat de travail* et une attestation destinée à l'Assédic (voir Attestation Assédic*). Concernant l'indemnité compensatrice de préavis, il n'y a pas d'indemnité en cas d'incapacité d'exécuter le préavis. Ce qui est le cas, si le salarié est inapte. Concernant l'indemnité compensatrice de congé payés, Citation : Extrait du Dictionnaire social de la Revue Fiduciaire Calcul - L'indemnité compensatrice se calcule de la même façon que l'indemnité de congés payés* pour la période comprise entre le 1er juin (ou la date d'entrée dans l'entreprise si elle est postérieure au 1er juin) et la date de départ effectif de l'entreprise. En cas de dispense de préavis*, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour la période de préavis non effectuée. Enfin, quand les congés de l'année de référence antérieure n'ont pas été pris, ou s'il en reste un reliquat, l'indemnité de congés payés de l'année précédente ne doit pas être incluse dans la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité due pour l'année suivante (cass. soc. 17 février 1993, n° 696 D). Paiement - L'indemnité est payée au moment du départ de l'entreprise. L'employeur ne peut différer ce paiement jusqu'au 1er mai, date d'ouverture de la période des congés payés, que dans les professions soumises à l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (voir Caisses de congés payés*). Cela veut dire qu'il faut s'interroger sur les congés non pris. Dans le dictionnaire social de la Revue Fiduciaire, voilà ce qui a été dit : Citation : Extrait du Dictionnaire social de la Revue Fiduciaire Impossibilité du fait de l'employeur - Le salarié dont le contrat n'est pas rompu et qui, pour un motif ne résultant pas du fait de l'employeur, n'a pas pris son congé avant l'expiration de la période des congés ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés (cass. soc. 28 janvier 2004, BC V n° 32 ; cass. soc. 3 décembre 2003, n° 2568 FD). Pour percevoir une telle indemnité, le salarié doit avoir été mis dans l'impossibilité de prendre ses congés par l'employeur (cass. soc. 10 juin 1997, n° 2501 D). Autrement dit, le fait que votre salarié soit malade, il n'a pas pu prendre ses congés payés et ceci n'est pas du fait de l'employeur. Je pense donc les 10 jours de congés payés ne sont pas à payer. Espérant avoir répondu à votre question, Cordialement, -------------------- |