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Tva sur les encaissements sur operation "fictive"



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 19/11/2007 16:21

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 267
Inscrit le: 24/01/2005
Région: 33 - gironde


Bonjour.

Un de mes dossiers me pose problème.

Il s'agit d'une EURL IS. Notre expert a fait un montage dont l'intéret m'echappe pour le moment : il y a eu création d'une autre société dite loueuse de fonds détenue à 100% par l'EURL. La loueuse paie le loyer (qui est en charge) et le facture pour le meme montant à l'EURL (recette). On comptabilise par contre un produit pour location gérance.

Donc, tous les mois je dois passer une écriture dans l'EURL :

D 613 location gérance
D 44564 TVA / frais
C 4551 société loueuse de fonds

Le montant de la charge a été décidé en accord avec notre expert et le gérant, je n'ai aucune piece.

Le probleme est qu'il n'y a jamais de decaissement effectif, la holding eurl verse des fonds de temps en temps suivant la trésorerie de la loueuse, jamais par rapport à cette charge calculée.

Ma question est : que faire pour la TVA ? La personne que je remplace la déduisait tous les mois sans vergogne.

Merci.


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