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Tva sur les encaissements sur operation "fictive"



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 20/11/2007 23:33
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
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Région: 87 - haute-vienne


Message édité par Claudusaix le 20/11/2007 23:34
Bonsoir,

L'intérêt d'une telle opération est peut-être, je dis bien peut-être, au niveau de la taxe professionnelle (bien loué moins de 6 mois et recette de moins de 61 200 € TTC, si je me rappelle bien).

Le loyer est une prestation de service. La TVA n'est déductible qu'au moment des décaissements sauf si option pour les débits. Donc dès qu'un somme est versée venant en diminution du compte 4551 société loueuse de fonds, la TVA correpondante à cette somme versée est déductible.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 


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