Message écrit le: 24/11/2007 16:56
Nafta Profession libérale Messages: 28 Inscrit le: 04/10/2007 Région: 75 - paris	Oui Claudusaix, vous avez raison de me renvoyer aux articles de bases. La compensation est parfaitement légale. Maintenant, grâce à votre remarque, je réfléchis à mon propos et je vais le creuser. En fait, le principe non compensation ratisse plus large. Il interdit l'opacité. P.C.G. 1999 : Art. 123-19 Code de commerce : "Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d'actif et de passif du bilan ou entre les postes de charges et de produits du compte de résultat". P.C.G. 1999, Art. 130-2 : "Les éléments d’actif et de passif sont évalués séparément. Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d’actif et de passif. " Dans mon précedent post, je le limitais au cas du tiers à double casquette. Or, de fait, ce principe s'applique à l'ensemble de la tenue de la comptabilité et n'invalide pas pour autant les articles que vous citez. Je ne voulais introduire le doute sur la qualité de vos propos. Reste maintenant à faire tenir ça avec les dernières lois en matière de traçabilité, principalement à cause de la tenue informatisée des comptas. Je m'avance certainement en pensant que l'accéleration et l'augmentation des volumes de transcations incite le fisc à imposer aux sociétés de tout retracer. L’instruction 13L-1-06 n° 12 du 24 janvier 2006 publiée au Bulletin Officiel des Impôts et relative au contrôle des comptabilités informatisées impose un certain nombre d’exigences aux entreprises françaises tenant leur comptabilité au moyen d’un système informatisé afin qu’elle soit réputée sincère, régulière et probante. Ca nous éloigne encore un peu du caractère "agricole" des textes d'origine (je fais allusions aux prestations en grains ou denrées et autres mercuriales de l'article 1291 du code civil), et, à cette époque là, on pensait à économiser encre et papier... Enfin, ça c'est pour le code civil, mais dès qu'il s'agit de sociétés, il faut compter aussi avec le code du commerce, celui des imôts et les règles du plan comptable général. Et là, c'est moins drôle. Cordialement, --------------------

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