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Quel tva appliquer pour les prestations de service en ue et hors ue...



3 réponses
9397 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 24/11/2007 16:47
Martin2007

Entrepreneur
Messages: 25
Inscrit le: 10/11/2007
Région: 01 - ain


Message édité par Martin2007 le 24/11/2007 16:48
Bonjour,

Selon le tableau (Rub III,B) de ce pdf
http://www.inforeg.ccip.fr/fiches/pdf/pres...ns_services.pdf

Après analyse sur ce tableau :

Quel taux dois-je facturer (création de logiciel, prestation de service) selon le pays de résidence du client ?

D'apres le PDF il faut factuer ainsi :

- Particulier FR : 19.60 % (tva Française)
- Particulier DOM-TOM : 8.50 % (tva Française dom tom)
- Particulier UE : 19.60 % (tva Française)
- Particulier Etranger : 0 % (aucune tva)

- Entreprise FR : 19.60 % (tva Française)
- Entreprise DOM-TOM : 8.50 % (tva Française dom tom)
- Entreprise UE (avec n° intracom) : 0 %
- Entreprise UE (sans n° intracom) : 19.60 %
- Entreprise Etrangère : 0 %

Est ce cela ?
Qu'en est t'il de la suisse.. ?
Et comment prouver au fisc que le client est bien américain, quand il s'agit de licence délivrée par email ? (n'importe qui peut inventer une adresse aux usa)

Merci de votre aide

Message écrit le: 24/11/2007 16:58
Claudusaix

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 4507
Inscrit le: 18/03/2003
Région: 87 - haute-vienne


Bonjour,

Je ne suis pas spécialiste. Un ouvrage traite de la question internet. Il s'agit du hors série 2007-1 de la revue fiduciaire.

Il me semble, mais peut-être que Frédéric ou Icare71 pourrait le confirmer, on peut tracer une adresse courriel grâce à l'adresse IP qui est fournit au moment de l'envoi. Il faut ouvrir la propriété du message envoyé et consulter la source du message.

De plus, vous pouvez demander une confirmation de lecture qui vous renverra l'adresse IP.

Cordialement,

--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 


Message écrit le: 24/11/2007 17:26
Nafta

Profession libérale
Messages: 28
Inscrit le: 04/10/2007
Région: 75 - paris


Bonjour,

Votre tableau est juste.
La Suisse ne fait pas partie de l'UE donc même traitement que pour les US par exemple.
Pour la preuve de l'existence de votre client étranger, vous devez demander un bon de commande avec ses références sociales et fiscales en vigueur dans son pays. La CCIP peut vous aidez pour décrypter et vérifier.
Claudusaix a raison pour la traçabilité de l'adresse IP.

Cordialement,


--------------------
Nafta -


Message écrit le: 24/11/2007 20:38
Icare71

Expert-comptable et commissaire aux comptes


Messages: 2679
Inscrit le: 10/12/2005
Région: Asnieres sur seine


Bonsoir,
Claudusaix, je confirme, il es tout à fais possible de tracer une adresse IP.
Mais quelle valeur juridique donner à une adresse IP, à mois de la faire constater par huissier, je ne pense pas qu'on puisse l'exploiter en tant que tel devant le fisc ou devant quelle administration que ce soit.
Cordialement

--------------------
 
Expert-comptable et commissaire aux comptes


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