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Quel tva appliquer pour les prestations de service en ue et hors ue...



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 24/11/2007 16:47

Entrepreneur
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Région: 01 - ain


Message édité par Martin2007 le 24/11/2007 16:48
Bonjour,

Selon le tableau (Rub III,B) de ce pdf
http://www.inforeg.ccip.fr/fiches/pdf/pres...ns_services.pdf

Après analyse sur ce tableau :

Quel taux dois-je facturer (création de logiciel, prestation de service) selon le pays de résidence du client ?

D'apres le PDF il faut factuer ainsi :

- Particulier FR : 19.60 % (tva Française)
- Particulier DOM-TOM : 8.50 % (tva Française dom tom)
- Particulier UE : 19.60 % (tva Française)
- Particulier Etranger : 0 % (aucune tva)

- Entreprise FR : 19.60 % (tva Française)
- Entreprise DOM-TOM : 8.50 % (tva Française dom tom)
- Entreprise UE (avec n° intracom) : 0 %
- Entreprise UE (sans n° intracom) : 19.60 %
- Entreprise Etrangère : 0 %

Est ce cela ?
Qu'en est t'il de la suisse.. ?
Et comment prouver au fisc que le client est bien américain, quand il s'agit de licence délivrée par email ? (n'importe qui peut inventer une adresse aux usa)

Merci de votre aide

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