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Quel tva appliquer pour les prestations de service en ue et hors ue...



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 24/11/2007 17:26
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Inscrit le: 04/10/2007
Région: 75 - paris


Bonjour,

Votre tableau est juste.
La Suisse ne fait pas partie de l'UE donc même traitement que pour les US par exemple.
Pour la preuve de l'existence de votre client étranger, vous devez demander un bon de commande avec ses références sociales et fiscales en vigueur dans son pays. La CCIP peut vous aidez pour décrypter et vérifier.
Claudusaix a raison pour la traçabilité de l'adresse IP.

Cordialement,


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Nafta -


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