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Conseils :

Rachat de parts sociales par une société



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Posté dans le forum Forum Patrimoine
Message écrit le: 02/10/2013 22:08

Avocate fiscaliste


Messages: 868
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonsoir,

Concernant le rachat de ses propres actions par la société, le régime fiscal, à votre niveau, devrait être le suivant:

- le montant qui vous sera attribué via cette opération sera considéré comme un revenu distribué à hauteur des réserves et bénéfices distribuables enregistrés à l'actif de la société (au prorata du pourcentage détenu dans la société). Le surplus constituera un remboursement d'apport, exonéré.

- une plus ou moins-value sera également constatée, pour la différence entre la valeur d'apport et la valeur de rachat...

L'addition fiscale pourrait donc s'avérer assez lourde...

Cordialement



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