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Rachat de parts sociales par une société
4 réponses
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Posté dans le forum Forum Patrimoine
| Message écrit le: 02/10/2013 22:08 |
Avocate fiscaliste
Messages: 868 Inscrit le: 08/07/2012 Région: Ch - suisse
| Bonsoir, Concernant le rachat de ses propres actions par la société, le régime fiscal, à votre niveau, devrait être le suivant: - le montant qui vous sera attribué via cette opération sera considéré comme un revenu distribué à hauteur des réserves et bénéfices distribuables enregistrés à l'actif de la société (au prorata du pourcentage détenu dans la société). Le surplus constituera un remboursement d'apport, exonéré. - une plus ou moins-value sera également constatée, pour la différence entre la valeur d'apport et la valeur de rachat... L'addition fiscale pourrait donc s'avérer assez lourde... Cordialement
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