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Intermittent du spectacle et créateur d'entreprise



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Posté dans le forum Forum Création d'entreprise
Message écrit le: 03/12/2007 16:46
Delfe


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Bonjour,

je ne comprends pas les subtilités qui autorisent un intermittent du spectacle à créer son entreprise en tant que : associé majoritaire et non gérant majoritaire ( mais d'après mes sources, il peut être gérant minoritaire).

Mes questions :

- un actionnaire (=associé ?) majoritaire peut-il créer une Sarl ou il serait le seul associé mais avec un gérant ?
je croyais que la Sarl était constituée au minimum de deux associés et je vois sur Internet des Sarl constitué d'un associé+ gérant...??

- Un gérant majoritaire ne l'est-il pas justement à partir du moment ou il détient plus de 50% du capital, donc associé de fait, ou en tout cas ayant versé un apport dans le capital... ?

Merci à ceux qui pourrait éclaircir ce flou .

Bien cordialement,
delphine.

Message écrit le: 07/12/2007 20:44
Sandra schmidt

Rédactrice et modératrice Compta Online


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Message édité par Icovellauna le 07/12/2007 20:47
Bonjour Delphe

Tout d'abord en ce qui concerne les intermittents du spectacle...

Le statut d'intermittent s'oppose à celui de permanent.

Pour faire simple, un intermittent est une personne qui travaille un certain nombre de jours dans le mois (lors d'un spectacle ou d'une manifestation) et qui, le reste du temps est inscrit au chômage et touche des allocations selon un régime spécifique.

L'inscription au chômage est donc une condition de l'obtention du statut d'intermittent puisque c'est une activité temporaire par nature.

A partir du moment où cet intermittent devient gérant de SARL, il perd son statut d'intermittent puisqu'il occupe un emploi permanent. Il n'y a pas lieu, à mon avis, de distinguer ici entre le gérant majoritaire et le gérant minoritaire, les deux occupant un poste permanent.

La seule exception à ce que je viens de dire concerne les activités accessoires.
Si l'intermittent touche des cachets pour par exemple 90% de son temps et exerce une seconde activité qui ne lui prend que quelques heures par mois, il sera affilié au régime des intermittents pour la totalité de ses activités (s'il remplit les autres conditions par ailleurs : nombre d'heures ou de cachets etc...).

En ce qui concerne le statut d'associé dans les SARL, tout comme celui d'actionnaire dans les sociétés de capitaux (Société anonyme, société par actions simplifiée etc...), il ne s'agit pas d'occuper un emploi mais de détenir le capital de la société et de toucher des revenus de capitaux mobiliers (intérêts ou dividendes).

Rien n'interdit donc à l'intermittent de devenir associé dans une telle société tant qu'il ne s'immisce pas dans la gestion. Une autre personne doit simplement occuper le poste de gérant.

Par contre, tout ce que je viens de dire n'est pas vrai pour les sociétés dites de personnes comme la société en nom collectif puisque dans ces sociétés, les associés sont des commerçants et l'intermittent ne peut pas non plus cumuler son statut avec la qualité de commerçant.

Enfin, en ce qui concerne le nombre d'associés dans une SARL, il est tout à fait possible de créer une telle société avec un seul associé mais dans ce cas, la société sera une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). L223-1 du code de commerce.
L'intermittent peut être associé unique mais un tiers devra prendre le poste de gérant.

Cordialement

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Message écrit le: 08/12/2007 15:08
Sandra schmidt

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Message édité par Sandra Schmidt le 22/07/2017 13:48

Bonjour,

petite précision par rapport à ce que je disais dans mon précédent message...

L'EURL est en principe soumise au régime des sociétés de personnes....sauf si elle opte pour l'impôt sur les sociétés.

Lorsque l'associé unique est un intermittent du spectacle, il faut donc exercer cette option !!

Cordialement

Petite mise à jour : 

En 2017, les choses n'ont pas réellement changé. Pôle emploi contrôle l'absence de fraude au revenu de remplacement et ne permet pas aux intermittents du spectacle d'être gérants de la société qui leur verse des cachets.

Le gérant de société doit être une personne distincte des intermittents employés et doit être le seul signataire des chèques et documents officiels. Aucune procuration bancaire ne peut être accordée à l'un des intermittents employés.



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Message écrit le: 24/12/2007 00:49
Citeo


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BONSOIR A TOUS
je suis moi meme intermittent du spectacle et desire devenir associe dans la sarl de ma femme qui en sera la gerante

je compte juste participer au capital de la société en tant que simple actionnaire (donc pas de contrat ni remunération.....)
j ai entendu que je ne pouvais etre qu associé minoritaire donc ne mettre que 49% de capital dans la societe.
est ce vrai?
je trouve beaucoup de difficulté a trouvé reponse et meme les assedic ne semblent pas etre en mesure de me repondre avant la creation de la societe

merci beaucoup pour votre aide
a tres bientot

Message écrit le: 24/12/2007 13:36
Micka

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Citation : Citeo @ 24.12.2007 à 00:49
BONSOIR A TOUS
je suis moi meme intermittent du spectacle et desire devenir associe dans la sarl de ma femme qui en sera la gerante

je compte juste participer au capital de la société en tant que simple actionnaire (donc pas de contrat ni remunération.....)
j ai entendu que je ne pouvais etre qu associé minoritaire donc ne mettre que 49% de capital dans la societe.
est ce vrai?
je trouve beaucoup de difficulté a trouvé reponse et meme les assedic ne semblent pas etre en mesure de me repondre avant la creation de la societe

merci beaucoup pour votre aide
a tres bientot

Bonjour,

Pourquoi seulement 49% des parts ? Vous pouvez avoir 99% des parts et que votre femme soit quand même gérante. Ce qui va être souvent déterminant du choix, c'est le régime social.
Le gérant minoritaire ou égalitaire (<=50% des parts) est assimilé à un travailleur salarié bien qu'il ne dispose pas tout à fait des mêmes avantages en la matière.
En revanche, le gérant majoritaire est lui assimilé à un travailleur non salarié (statut de l'entrepreneur individuel).

Ce qui change alors c'est le montant des cotisations sociales qui sont plus faibles dans le cas de la gérance majoritaire. Mais évidemment, qui dit moins de cotisations dit moins de couverture...

En conséquence, rien ne vous interdit d'avoir même 99,99% des parts de la société et de conserver votre statut d'IDS à condition de n'être qu'associé au sens actionnaire.

Cordialement.

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Message écrit le: 24/12/2007 13:48
Sandra schmidt

Rédactrice et modératrice Compta Online


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Message édité par Icovellauna le 24/12/2007 14:14
Bonjour,

je suis d'accord avec ce qui a été dit précédemment...

l'associé de SARL n'a pas la qualité de commerçant puisque sa responsabilité est limitée aux apports.

Tant que vous ne participez pas à la gestion de la SARL, vous pouvez même détenir la quasi-totalité du capital social..

Cordialement

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Message écrit le: 09/07/2009 18:51
Nao


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Région: 33 - gironde


Bonjour à tous :-)

j'ai lu avec beaucoup d'intérêt les sujets précédents et j'ai des questions complémentaires :

Visiblement il y a une forme d'exception pour la compatibilité statut/indemnités régime Intermittent avec gérant EURL (si option impôt sur le revenu choisi)

est ce le fait qu'un gérant (et associé unique) de EURL puisse choisir le statut de travailleur indépendant non salarié (il déclare ses revenus, cotise en son nom et n'a pas doit à l'assurance chômage du régime général)
qui rend son statut compatible avec l'intermittence du spectacle (et le versement des indemnités si les conditions sont remplies ? )

quand quelqu'un est gérant minoritaire et non salarié d'une SARL
n'a til pas le même statut juridique qu'un gérant d'EURL (qui a choisi l'impôt sur le revenu)?
c'est à dire un statut de travailleur non salarié ?
(qui doit cotiser de la sorte et déclarer ses revenus à l'impôt sur le revenu)

si oui pourquoi est il considéré différemment / compatibilité avec intermittence ?

si non quelle est son statut exact ?

pourquoi serait incompatible de cotiser très majoritairement au assedic intermittent
avec plusieurs employeurs et exercer une activité complémentaire de gérant minoritaire non salarié (et donc qui ne cotise pas et ne touche pas l'assurance chômage du régime général)
dans la mesure ou ses éventuels revenus en tant que gérant doivent être déclarés au impôts mais également au assedic intermittent (avec en conséquence naturelle la déduction partielle ou totale des indemnités de chômage intermittent ?

Vous me suivez ?

Bref de considérer la réalité : beaucoup de petites pme ne peuvent payer leur gérant ou qui que soit d'autres
avant plusieurs années dans le meilleurs des cas.
c'est pour beaucoup une activité complémentaire du leur métier principal (intermittent ou pas d'ailleurs).
Si et quand la SARL peut payer son gérant un peu il touche moins d'indemnité des assedic ?

on m'a parlé en tous cas des profils "entrepreneurs" aux assedic : le gérant (par ailleurs aussi considéré comme chercheur d'emploi) déclare ses revenus au assedic qui sont déduis des indemnités de chômage.
Si sa boite ne peut lui dégager des revenus il touche la totalités des indemnités.
NB : il y a quand même une limitation spécifique dans le temps

le jour ou il peut le salarier vraiment a plein temps la notion de permanence évoquée prend tout son sens
et il devient normal de ne plus toucher d'indemnité de chômage. mais avant ?
cette notion de permanence n'est elle pas abusive ?

finalement pour la réelle comptabilité gérant / intermittent tout ne tourne t'elle pas autour du statut de travailleur non salarié en tant que gérant?

merci d'avance pour vos éclairages avisés
:-)


Message écrit le: 06/08/2009 12:39
Jmbrb42


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Bonjour à tous,

Je suis cadreur/monteur/réalisateur dans le cadre de l'intermittence du spectacle.

Je souhaite créer une société, tout en conservant mon statut d'intermittent, pour les raisons suivantes :

- acheter du matériel professionnel (sans TVA si possible)
- proposer de temps en temps à mes employeurs la possibilité de faire une facturation (au lieu d'avoir un cachet) afin de rentabiliser au mieux l'achat du matériel
- pouvoir facturer des films (réalisation, cadrage, montage) à des clients.

Le but n'est pas, pour le moment, de monter une société de production, mais plutôt de pouvoir acheter mon matériel (sanss TVA si possible) et le rentabiliser un peu plus vite que si je me faisais payer seulement en cachet.
Je souhaite notamment pouvoir facturer de temps en temps mes services.
Mon apport de capital serait de 30 000 euros (non emprunté à une banque).

Quel statut d'entreprise devrais-je choisir pour qu'elle me soit le plus bénéfique possible (auto-entrepreneur, EURL, ect ....) sachant que mon chiffre d'affaire ne sera pas très gros ?

Quels sont les avantages et les inconvénients de chacun de ses statuts (TVA, charges, impositions) ?

Je vous remercie par avance pour vos lumières.

Cordialement.

Message écrit le: 15/07/2010 16:50
Cvryne


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Inscrit le: 15/07/2010
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Bonjour à tous,

Est il possible lorsqu'on est associé dans une S.A.R.L, avec délégation de la signature banquaire, de bénéficier des allocations chômage en tant qu'intermittent?
Le fait d'avoir la signature empeche-t-il de toucher des indemnités?

Merci beaucoup par avance pour vos réponses.


Message écrit le: 15/07/2010 19:36
Lucky luc

Comptable en entreprise
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Bonjour,

Dans le conditions requises pour bénéficier du statut d'intermittent, il y a "le salarié est à la recherche effective et permanente d'un emploi ".

Dans le cas des associations, la jurisprudence qui semble accepter un bénévolat n'excédant pas 50% d'un temps plein (25% pour les taches administratives) le refuse si l'association a une activité professionnelle. Je présume donc qu'on ne peut cumuler le statut d'intermittent avec une activité professionnelle dans une société.

Je crains que le fait de posséder une délégation de la signature bancaire ne traduise une activité professionnelle incompatible avec le statut d'intermittent.

Mais ce n'est que mon avis et il vaut peut-être mieux demander son avais directement à Pôle Emploi.

Cordialement.

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Message écrit le: 09/06/2011 20:13
Gregory75007

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Bonjour,
Je réactive ce fil en apportant une nouvelle question. Selon mes recherches, il est possible qu'un intermittent soit associé majoritaire d'une sarl et continuer à recevoir ses allocations tant qu'il n'en est pas le gérant.
Ma question est la suivante :
En partant de ce postulat d'un intermittent actionnaire majoritaire d'une sarl, mais non gérant, serait-il possible que ce dernier soit employé par cette dernière pour y effectuer ses heures de cotisations ?
Merci pour votre aide,

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Message écrit le: 09/06/2011 21:45
Lucky luc

Comptable en entreprise
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Inscrit le: 09/11/2007


Bonsoir,

Le problème est à mon avis le lien de subordination qui est une des conditions du contrat de travail. D'un côté, en tant que salarié, vous êtes subordonné au gérant. D'un autre côté, en tant qu'associé majoritaire, on peut peut-être considérer que la relation est inverse.

J'ai lu des réponses contradictoires sur Internet à ce sujet mais Pôle Emploi semble accepter les contrat de travail d'associés majoritaires. Cf.assurances-chomage

Cordialement.



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Message écrit le: 25/02/2015 23:50
Helotoffa

Réalisatrice
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Bonjour Grégory,

je réactive cette conversation afin de vous demander si vous aviez eu une réponse depuis 2011? Je me pose moi même la même question et je n'arrive pas à savoir concrètement si cela est possible? En avez-vous fait l'expérience? Si oui, a-t-elle été concluante?

Merci d'avance pour votre considération,



Message écrit le: 12/07/2016 07:43
K2000

Intermittent
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Inscrit le: 12/07/2016
Région: 67 - bas-rhin


Bonjour,

J'ai créé mon entreprise il y a un an. De manière à maintenir un niveau de vie correct et necessaire à mon foyer, j'ai maintenu mon activité d'intermittent du spectacle, tentant de faire charnière un jour.

Je suis donc actionnaire majoritaire de cette entreprise et un ami est le gérant (minoritaire).

Le but de cette création d'entreprise est d'arrêter un jour l'intermittence et de me salarier au sein de cette société, c'est également de répondre aux demandes de manière légale et déclaré.. 

Au jour d'aujourd'hui je me pose la question des répercussions si je coche la case "êtes vous actionnaires d'une société" lors du remplissage de mon dossier de renouvellement de droits intermittent ; en effet, la société me verse un loyer pour la mise a disposition de deux pièces dédiées à l'activité de celle ci, ainsi que des frais kilométriques que je fais dans le cadre de l'activité de l'entreprise. Je ne me verse donc aucun salaire.

La question est : si je déclare aux assedic avoir des parts dans cette société, quelles seront les répercussions financières sur mon foyer ?

D'avance merci pour votre réponse.

Cordialement.



Message écrit le: 29/01/2019 10:14
Qsigno

Entrepreneur
Messages: 1
Inscrit le: 29/01/2019
Région: 94 - val-de-marne


Bonjour !
Aujourd'hui je suis intermittent du spectacle dans le cirque en tant qu'acrobate.
Je compte créer une EURL dans la vidéo/photo, dans laquelle je serai donc gérant et unique actionnaire. Je ne serai pas salarié de cette EURL (Je me verserai des dividendes, et passerai des frais d'achat de matériel photo vidéo, etc.)
Est-il possible de cumuler les droits d'assurance chômage de mon statut d'intermittent ET mon statut de gérant d'EURL (à savoir qu'il n'y a pas de conflit entre les 2 activités) ? Que dit la loi en 2018/2019 ?
Merci par avance !
Quentin

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