Message écrit le: 07/12/2007 20:44 | |
Rédactrice et modératrice Compta Online Messages: 6862 Inscrit le: 04/11/2007 Région: 75 - paris | Message édité par Icovellauna le 07/12/2007 20:47 Bonjour DelpheTout d'abord en ce qui concerne les intermittents du spectacle... Le statut d'intermittent s'oppose à celui de permanent. Pour faire simple, un intermittent est une personne qui travaille un certain nombre de jours dans le mois (lors d'un spectacle ou d'une manifestation) et qui, le reste du temps est inscrit au chômage et touche des allocations selon un régime spécifique. L'inscription au chômage est donc une condition de l'obtention du statut d'intermittent puisque c'est une activité temporaire par nature. A partir du moment où cet intermittent devient gérant de SARL, il perd son statut d'intermittent puisqu'il occupe un emploi permanent. Il n'y a pas lieu, à mon avis, de distinguer ici entre le gérant majoritaire et le gérant minoritaire, les deux occupant un poste permanent. La seule exception à ce que je viens de dire concerne les activités accessoires. Si l'intermittent touche des cachets pour par exemple 90% de son temps et exerce une seconde activité qui ne lui prend que quelques heures par mois, il sera affilié au régime des intermittents pour la totalité de ses activités (s'il remplit les autres conditions par ailleurs : nombre d'heures ou de cachets etc...). En ce qui concerne le statut d'associé dans les SARL, tout comme celui d'actionnaire dans les sociétés de capitaux (Société anonyme, société par actions simplifiée etc...), il ne s'agit pas d'occuper un emploi mais de détenir le capital de la société et de toucher des revenus de capitaux mobiliers (intérêts ou dividendes). Rien n'interdit donc à l'intermittent de devenir associé dans une telle société tant qu'il ne s'immisce pas dans la gestion. Une autre personne doit simplement occuper le poste de gérant. Par contre, tout ce que je viens de dire n'est pas vrai pour les sociétés dites de personnes comme la société en nom collectif puisque dans ces sociétés, les associés sont des commerçants et l'intermittent ne peut pas non plus cumuler son statut avec la qualité de commerçant. Enfin, en ce qui concerne le nombre d'associés dans une SARL, il est tout à fait possible de créer une telle société avec un seul associé mais dans ce cas, la société sera une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). L223-1 du code de commerce. L'intermittent peut être associé unique mais un tiers devra prendre le poste de gérant. Cordialement -------------------- |