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Application de la loi tepa



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Posté dans le forum Forum Sujets d'actualité
Message écrit le: 03/12/2007 20:07

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2791
Inscrit le: 22/02/2007
Région: 69 - rhône


Bonsoir !

Un sujet sur la loi TEPA a été ouvert dans le forum "comptabilité et droit" !

Je ne comprends pas ce que vous dire car avec la loi TEPA, tous les salariés qui sont restés à 39 heures ont vus leur salaire augmenté ! Je pense que la personne qui fait les paies à du se tromper et certainement à mal interprété les textes !

Vous écrivez : "Justement concernant cette Prime d'ancienneté, elle était calculée sur la base de 169 heures, depuis la modification du contrat, la comptable n'a pas rectifié la prime d'ancienneté mais elle le fait depuis l'application de la Loi TEPA donc perte de salaire de 14,33 € par mois.
- Est-ce normal ou pas ?"
==> Je ne pense pas que votre prime d'ancienneté puisse être modifiée car elle est toujours calculé sur votre brut (brut = 151.67 + 17.33 h)

Vous dites :"Depuis la Loi TEPA et l'application de la circulaire du 19/10/2007 concernant la mensualisation des heures supplémentaires, ma fiche de paie m'indique en brut moins pour la paie d'octobre avec 16h sup à 25% que celle de septembre avec 17,33 h sup à 10%.

==> Vous indiquez que vous avez eu que 16 HS sur votre salaire d'octobre.... Si vous n'avez pas eu d'absence non rémunérée alors votre salaire d'octobre doit se décomposer comme suit :
* 151.67 h au taux normal (A)
* 17.33 h au taux majoré à 25 % (B)

et ces heures supplémentaires bénéficient d'une réduction d'au maximum 21.50 % de B (le taux peut être inférieur parfois à 21.50 % - se référer à la notice pour cela).

Votre prime d'ancienneté est calculée sur (A) + (B)

Donc je ne comprends pas pourquoi votre salaire d'octobre est inférieur à celui de septembre (si aucune absence sur octobre) ?

Par ailleurs votre employeur bénéficie d'une réduction sur ses charges patronales (en plus de la réduction Loi Fillon) de 17.33 x 1.50 euros.

Je rappelle que les jours fériés, congés payés (hors caisse de congés paés, si vous êtes dans le secteur du bâtiment par exemple), arrêt maladie, ne modifient en rien le calcul des réductions TEPA si le salaire est MAINTENU pendant ses journées non travaillées.

Dans quel secteur d'activité travaillez vous ?

Faites le point avec votre comptable.

Cordialement


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