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Application de la loi tepa



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Posté dans le forum Forum Sujets d'actualité
Message écrit le: 21/12/2007 22:07
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Région: 29 - finistère


Bonsoir,

Concernant la circulaire du 19/10, elle n'est déjà plus d'actualité. Elle est contredite par celle du 07/12 qui indique que toutes les heures supplémentaires doivent désormais être intégrées à la "réduction TEPA" en cas d'absence avec maintien de salaire pour congés payés, maladie, fériés...

Si vous relevez bien de la convention collective "Cabinets médicaux", les heures supplémentaires sont passées à 125% depuis le 1er octobre dernier.

votre rémunération devrait par conséquent être rédigée de cette manière
151,67 x taux horaire de base = X
17,33 x taux horaire de base x 125% = Y (non imposables)
prime d'ancienneté = (X + Y) x 9% = Z
SALAIRE BRUT TOTAL = X + Y + Z

Vous devriez demander à la personne qui établit les salaires de régulariser la prime d'ancienneté pour le mois d'octobre.
La fameuse loi "TEPA" a engendré tellement de paramétrages informatiques biscornus que quelques erreurs ont pu se glisser dans certains salaires, et je sais de quoi je parle

Bon courage et bonnes fêtes

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