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Avance d'une sarl à une sci



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 11/12/2007 00:02

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 6862
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Message édité par Icovellauna le 11/12/2007 00:03
Bonjour,

c'est justement votre dernière phrase qui est déterminante pour permettre de répondre à la question...

Selon l'article L223-19 du code de commerce, toutes les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la SARL et l'un de ses gérants ou associés sont soumises au contrôle des associés.

Exception : Les opérations courantes conclues à des conditions normales (exemple : un contrat de vente de marchandises au prix du marché)

Le gérant doit aviser (dans le mois de la conclusion de la convention) le commissaire aux comptes s'il y en a un...afin qu'il puisse établir un rapport spécial.

L'absence de ratification par les associés de la convention n'entraîne pas son annulation mais produit ses effets à la charge du gérant ou de l'associé contractant qui en supporte individuellement ou solidairement les conséquences préjudiciables à la société.

L'action en responsabilité est possible pendant trois ans soit à compter de la conclusion de la convention, soit à compter de la révélation de la convention si elle a été dissimulée.

Cet article concerne également les conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément associé ou gérant de la SARL. (alinéa 5)

Cordialement

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