Message écrit le: 10/12/2007 00:10 | |
Rédactrice et modératrice Compta Online Messages: 6862 Inscrit le: 04/11/2007 Région: 75 - paris | Message édité par Icovellauna le 28/12/2007 12:05 Bonsoir,voici le texte d'une réponse ministérielle précisant que la transformation d'une sarl en sci est possible ainsi que les conditions à respecter.... Citation 9ème législature Question N° : 3771 de M. Blum Roland ( Union pour la démocratie française - Bouches-du-Rhône ) QE Ministère interrogé : justice Ministère attributaire : justice Question publiée au JO le : 10/10/1988 page : 2795 Réponse publiée au JO le : 14/11/1988 page : 3260 Rubrique : Impot sur les societes Tête d'analyse : Champ d'application Analyse : Transformation d'une SARL en SCI Texte de la QUESTION : M Roland Blum demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, si une SARL n'ayant plus d'activite commerciale a la suite de la vente du fonds de commerce, restant uniquement loueur de fonds, peut, par simple decision d'une assemblee generale, modifier les statuts de la SARL en societe civile immobiliere (le capital de la SARL etant egal a la valeur d'achat du bien immobilier) et, de ce fait, n'etre plus imposable sur les societes et si cette modification entrainerait la radiation au registre du commerce. Les services fiscaux ignorant a quel texte se referer, il souhaite qu'il lui apporte les precisions necessaires. Texte de la REPONSE : Reponse. - Une societe a responsabilite limitee, des lors qu'elle cesse d'exercer une activite commerciale, peut, par une modification des statuts, etre transformee en societe civile dont l'objet consiste dans la gestion et la location d'un bien immobilier. En application des articles 1844-3 du code civil et 5 de la loi du 24 juillet 1966 sur les societes commerciales, une societe peut, en effet, se transformer en une societe d'une autre forme sans que cela entraine creation d'une personne morale nouvelle. Cependant, en application des articles 1 836, alinea 2, du meme code et 60, alinea 2, de la loi sur les societes commerciales, cette modification statutaire doit etre decidee a l'unanimite des associes puisque ceux-ci, desormais tenus indefiniment des dettes sociales, voient leur engagement augmenter. Elle doit donner lieu a une inscription modificative au registre du commerce et des societes, et non a une radiation, les societes civiles etant tenues depuis la loi du 4 janvier 1978 a immatriculation a ce registre. Bien que cette transformation ne soit pas prévue par le code de commerce pour les sarl, il semble qu'elle soit possible... Cordialement, Sandra -------------------- |