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Subrogation de plein droit



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 06/12/2007 11:02
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Comptable en entreprise
Messages: 500
Inscrit le: 03/08/2006
Région: 82 - tarn-et-garonne


Bonjour,

Citation
l'employeur a l'obligation de pratiquer la subrogation en cas de maintien de salaire ?


Voici un estrait du sujet (Arrêt de travail, attestation salaire sans subrogation, maintien) que j'avais lancé :

Citation
J'ai téléphoné à la sécurité sociale. Même s'il y a maitien de salaire prévu par la convention collective, la subrogation n'est pas obligatoire.


En expliquant la situation au salarié, il ne devrait pas avoir de problème pour la signature, non ?

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