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Tva pour client à l'étranger canada



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 09/12/2007 16:35

Chef de mission en cabinet
Messages: 31
Inscrit le: 19/09/2006
Région: 78 - yvelines


Bonjour,

je vais essayer de vous apporter une réponse plus complète.

la règle GENERALE est la suivante :
Pour les prestations de services, elles sont imposables en france lorsque le prestataire de service a son lieu d'établissement, e, france, c'est à dire :
le siège de son activité
ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu,
ou son domicile ou sa résidence habituelle.

Mais ATTENTION il existe de nombreuses dérogations :

=> Pour les travaux immobiliers (ravalement, etc ...) , le critère retenu est celui de la situation de l'immeuble, la TVA francaise est applicable si l'immeuble est situé en france.

=> Pour les prestations immatérielles (art 239B du CGI)
Ce sont les prestations des conseillers, des ingénieurs, bureau d'études dans tous les domaines (dans votre cas)
voir document joint (si le prestataire est en france et le client hors de l'union européenne alors il n'y a pas de TVA)

cordialement.

(Nombre de téléchargements: 57)
prestations_immat_rielles.doc
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