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Tva sur encaissement / prestation de service



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 08/12/2007 21:34

Collaborateur Audit junior en cabinet
Messages: 406
Inscrit le: 17/05/2007
Région: 34 - hérault


Bonsoir,

Le régime de la TVA sur encaissements ne s'appliquera que sur les prestations de services; en effet, la TVA deviendra exigible qu'au moment où le client règlera sa dette.
Concernant les ventes de marchandises, le fait générateur entraînant l'exigibilité de la TVA, est la facturation, donc vous collecterez la TVA lorsque vous facturerez le client.

Cordialement.

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