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Poursuite des associes-transformation snc en sarl



1 réponse
5852 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 10/12/2007 12:12
Jodphur

Directeur de mission en cabinet
Messages: 15
Inscrit le: 29/08/2006
Région: 36 - indre


Bonjour,

Voici ma question.

Les faits :

un contrôle fiscal a eu lieu dans une societe en nom collectif ( nous sommes actuellement a phase de négociation aucune mise en recouvrement n'a encore eu lieu).
La snc vient d'être transformée en sarl.

L'administration fiscale pourra-elle poursuivre les associés alors que la dette à la date de la transformation n'existe pas encore ?
merci de votre aide

Message écrit le: 10/12/2007 15:28
Loursbruneo

Comptable général en entreprise
Messages: 196
Inscrit le: 22/04/2006
Région: 94 - val-de-marne


Bonjour
Réponse qui n'engage que moi, qui a comme base uniquement sur la méthodologie des cours de droit de maîtrise AES (les éleves de maitrise AES ont le même programme que les maitrise de droit des affaires dans leurs matieres juridiques : dissertation juridique, commentaires d'arrets comparés, commentaires de textes juridiques, avec évolution de la jurisprudence...)

L'infraction, si il y en a une a eu lieu pendant que la société était une SNC, la SNC est irresponsable a l'égard des tiers, donc c'est les associés seront responsables. Il y a meme des cas où la société n'existe plus au jour de la décision juridique (Inspection fiscale, prud'homme, tribunal administratif et de police...) dans le cas d'une SNC chaque associé est recherché, et ceux retrouvés seront solidaire pour les autres (a leur charge ils se retourneront contre leurs associés).

La justice juge une situation donnée a un moment donné, le fait que la société était sous forme de SNC, chaque associé profité du systeme en ayant droit a une partie des profit réalisé par la société, était imposé sur cette partie, a sa charge si il ne la pas collecté.En échange celui ci est responsable directement sur la société a l'égard des tiers.

Le fait de transformer la SNC en SARL semble une manoeuvre pour retirer la responsabilité des associés devenus actionnaires des actes de l'entreprise, cela peut etre mal interpreté par la justice et les associés resteront responsable des actes de la SNC

(cela rappel un peut les decisions juridiques sur les enfants qui sont mineurs pendant les faits et qui deviennent majeur le jour du jugement)

La cour de cassation civile, dont la chambre commerciale retienne toujour les faits et les responsabilité du jour du préjudice (mais pas les changements futurs)

Bien cordialement


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