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Poursuite des associes-transformation snc en sarl



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 10/12/2007 12:12
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Directeur de mission en cabinet
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Inscrit le: 29/08/2006
Région: 36 - indre


Bonjour,

Voici ma question.

Les faits :

un contrôle fiscal a eu lieu dans une societe en nom collectif ( nous sommes actuellement a phase de négociation aucune mise en recouvrement n'a encore eu lieu).
La snc vient d'être transformée en sarl.

L'administration fiscale pourra-elle poursuivre les associés alors que la dette à la date de la transformation n'existe pas encore ?
merci de votre aide

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