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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 13/12/2007 15:11

Comptable unique en entreprise
Messages: 1860
Inscrit le: 30/11/2006
Région: 93 - seine-saint-denis


Bien, même très bien.

Toutefois, lorsque vous parlez de rémunération occulte, je n'ai pas vu ( ou mal lu ) qu'en plus de l'assujettissement aux impôts, il convient de la soumettre en temps qu'assiette de la CSG-CRDS.

Taxe à acquitter par le receveur, ou si impossible ou inconnu, par le donneur.
Exemple vécu : don de 1000€ par l'entreprise à un salarié venant d'être père.
Contrôle Urssaf quelques temps après : l'entreprise à du s'acquitter au titre de cette taxe.
Moralité = don prévu : 1000€. Enregistrer en charge = 1080€.

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