Message écrit le: 17/12/2007 11:38
Claudusaix Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet Messages: 4600 Inscrit le: 18/03/2003 Région: 87 - haute-vienne	Citation : Maxime8 @ 17.12.2007 à 11:18 Bonjour, Je me suis plongée dans le contrat mais rien n'en ressort. Ce sont des clauses basiques : point géographique, % de commissions, clientèle, ... J'ai donc appelé les impôts : pour eux, cela tomberait sous le coup de l'article 259 B du CGI => prestations immatérielles (prestations des intermédiaires qui interviennent au nom et pour le compte d'autrui dans la fourniture des prestations de services). Je cite « Les mêmes prestations ne sont pas situées en France lorsqu'elles sont rendues par un intermédiaire établi en France à un preneur assujetti à la TVA dans un autre État membre de la Communauté européenne ou à un preneur établi hors de la Communauté européenne (CGI, art. 259 B). » D'après les impôts, c'est la société belge qui devra autoliquider la TVA. Pas simple tout ca.... Bonne journée. Maxime, Alors tant mieux pour votre client. Cela tient debout. En tout cas, notez cet article du code général des impôts dans votre dossier permanent. Amicalement, --------------------

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