Message écrit le: 15/12/2007 11:06
Jipe Collaborateur comptable en cabinet Messages: 2759 Inscrit le: 22/02/2007 Région: 69 - rhône	Bonjour, Dans quels cas le salarié a-t-il droit à des congés supplémentaires ? Fractionnement des congés Le fractionnement du congé principal de 24 jours ouvre droit à des jours de congés supplémentaires lorsqu'une partie du congé est prise en dehors de la période légale (1er mai-31 octobre) : - si le salarié prend, en dehors de cette période, entre 3 et 5 jours de congés, il lui est dû un jour ouvrable supplémentaire ; - s'il prend 6 jours et plus, il lui est dû 2 jours ouvrables supplémentaires. Employeurs et salariés peuvent toutefois déroger à cette règle « soit après accord individuel du salarié, soit par convention collective ou accord collectif d'entreprise ». L'employeur peut alors autoriser le fractionnement des congés en le subordonnant à une renonciation du congé supplémentaire. Il n'y a pas de jour supplémentaire dû pour fractionnement de la 5e semaine. ==> cette réponse est extraite de ce site : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/info...payes-1035.html cordialement --------------------

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