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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 26/12/2007 08:51
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Ca sent le souffre.

Outre les éléments fournis par Sandra Schmidt, il pourrait y avoir un risque pénal, c'est-à-dire l'abus de biens sociaux ou l'abus de confiance.

De plus, en cas de difficulté de l'entreprise plus tard, cet acte de gestion pourrait être considéré comme anormal et conduire le tribunal à étendre la procédure aux associés ce qui auraient pour conséquence de les mettre au même niveau qu'un entrepreneur individuel (donc risque pour les biens personnels).

Enfin, l'administration fiscale peut également considérer cet acte comme de la fraude fiscale même si, là, elle devra le prouver mais qui aurait pour conséquence d'avoir des majorations exhorbitantes.

Je suppose que vous conseillez ces 3 associés et il faut impérativement que vous les mettiez au pied du mur en disant notamment que vous ne souhaitez pas apposer votre visa sur un tel bilan.

Cordialement,

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