Message écrit le: 16/12/2007 23:17
Sandra schmidt Rédactrice et modératrice Compta Online Messages: 6862 Inscrit le: 04/11/2007 Région: 75 - paris	Message édité par Icovellauna le 16/12/2007 23:18 Bonjour, à ma connaissance,il n'y a pas vraiment de monopole des avocats, même en matière d'assistance et de représentation devant les juridictions.... Et celui des experts comptables ne concerne que l'établissement des comptes annuels. (ordonnance de 1945) Le monopole des notaires se situe en matière d'actes authentiques. Par contre, les experts comptables peuvent exercer le droit à titre accessoire tout comme d'autres professions réglementées (si la profession n'était pas réglementée, ils devraient obtenir une autorisation par arrêté), parce qu'une loi les y autorise.... La loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 et le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ont fusionné les professions d'avocat et de conseil juridique. Aux termes de cette loi, seules des professions limitativement énumérées peuvent exercer le droit à titre principal (avocats, avoués etc..) ou à titre accessoire (experts comptables entre autres). Je suis d'accord avec claudusaix, ce n'est pas sur le territoire des experts comptables que "joue" cette société mais bel et bien sur celui des avocats. Cordialement. --------------------

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