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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 19/12/2007 09:29
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Responsable comptable en entreprise
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Région: 91 - essonne


Bonjour,

l'omission du notaire ne change rien à la situation : le fils (a priori unique) a hérité des parts appartenant à sa mère, même si les droits de succession n'ont pas été acquités.
Il est donc désormais plein propriétaire des parts.
Il faut consulter les statuts pour connaître les éventuelles dispositions particulières prises quand toutes les parts sont réunies en une seule main, et, si besoin, voir avec le notaire.

Cordialement.

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