Message écrit le: 21/12/2007 16:01
Cia Collaborateur comptable en cabinet Messages: 384 Inscrit le: 30/03/2007 Région: 2b - haute-corse	Message édité par Cia le 21/12/2007 16:12 Bonjour à tous autre cas de figure (décidement, que de décès) cette fois-ci, il s'agit d'une sci, LMP saisonniére, 2 associés, père gérant décédé, et fils (fonctionnaire) le notaire n'a pas terminé la succession, depuis 01/03/2006 donc, non seulement, il n'y a plus qu'un seul associé, (fonctionnaire) mais en plus il n'y a plus de gérant le notaire terminera la succession en février 2008, car il est en train de déménager (!!) la société fonctionne, le fils associé fonctionnaire signe les chèques etc..... qu'en pensez vous ? de plus il est prévu de passer de sci en sarl ; j'aimerais connaître vos obersvations un grand merci bon week end et joyeux noel à tous
	Message écrit le: 21/12/2007 16:09
Debitcredit Responsable comptable en entreprise Messages: 638 Inscrit le: 25/07/2006 Région: 91 - essonne	Bonjour, La signature à la banque est-elle toujours valable ? (une procuration disparaît avec le décès de celui qui l'a donnée). Que disent les statuts de la SCI concernant la réunion de toutes les parts en une seule main ? Et quid dela désignation d'un nouveau gérant ? (les statuts oublient souvent de désigner un autre gérant en cas de décès ou d'empêchement de celui en titre, ce qui oblige à passer par le Tribunal pour sortir de la situation) ...
	Message écrit le: 21/12/2007 16:22
Cia Collaborateur comptable en cabinet Messages: 384 Inscrit le: 30/03/2007 Région: 2b - haute-corse	Message édité par Cia le 21/12/2007 17:04 Bonjour et merci de répondre aussi vite en ce qui concerne la banque, le papa décédé, tout en ayant déposé sa signature lors de la constitution, n'a jamais signé, c'est le fils qui faisait office de gérant, sans procuration, mais signature à peu près similaire (oh que je n'aime pas....) je ne sais vraiement que penser, je viens d'avoir confirmation que la succession ne sera réglée que dans 2/3 mois de plus, même la répartition des parts n'est pas conforme après les 1ers statuts, et le même jour (?) le père a fait une donation d'une partie de ses parts, mais les statuts n'ont pas été modifiés..... il y a 2 héritiers, la maman et le fils, les parts de la sci du papa viennent d'un bien propre (par ses parents, donc pas dans la communauté) ; sauf erreur de ma part, la maman et le fils héritent donc chacun de 50%, mais le fils va échanger ses 50% hérités contre une maison qu'il possède en nom propre, il aura donc alors 100%, puis il va céder 1% à un nouvel associé qui sera gérant ; vos avis m'intéressent d'avance meric extrait des statuts CHAPITRE 4 - TRANSMISSION DES PARTS PAR DECES, PAR LIQUIDATION DE COMMUNAUTE OU PAR DISPARITION DE LA PERSONNALITE MORALE D'UN ASSOCIE ARTICLE 17 - TRANSMISSIONS NON SOUMISES A AGREMENT PREALABLE Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession exclusivement aux héritiers en ligne directe, au con- joint survivant venant à la succession de l'associé décédé, au con- joint commun en biens d'un associé décédé et attributaire des parts communes dans la liquidation et le partage de la communauté, aux légataires qui ont en outre la qualité d'héritier en ligne directe ou de conjoint survivant. ARTICLE 18 - TRANSMISSIONS SOUMISES A AGREMENT PREALABLE Toute autre transmission de parts par suite du décés ou de la disparition de la personnalité morale d'un associé est soumise à l'agrément unanime des autres associés, ceci sans faire de distinc- tion selon la qualité de personnes physiques ou morales de ces héritiers, légataires ou dévolutaires. A défaut d'agrément, il est fait application des dispositions de l'article 1870-1 du Code Civil, la valeur de remboursement des parts sociales étant fixée au jour du décès ou de la disparition de la personne morale, selon le cas. La Société peut mettre les héritiers, légataires ou dévolu- taires en demeure de présenter leur demande d'agrément, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois à compter du décès ou de la disparition de la personnalité morale de l'associé et d'avoir à fournir toutes justifications de leurs qualités. La demande d'agrément doit être présentée par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La Société peut également requérir toutes justifications de tout notaire. Les frais d'expertise sont supportés moitié par la Société, moitié par le ou les héritiers, légataires ou dévolutaires.
	Message écrit le: 21/12/2007 17:34
Debitcredit Responsable comptable en entreprise Messages: 638 Inscrit le: 25/07/2006 Région: 91 - essonne	Le péré étant décédé en mars 2006, qui a arrêté la compta au 31/12/06 ? Qui a établi les déclarations fiscales, réuni l'assemblée, signé le PV ? Qui a perçu les fruits ? ... Le fils est gérant de fait et la banque a bien mal travaillé, surtout depuis le décès du père (encore une grande enseigne qui perd sa belle image). "de plus, même la répartition des parts n'est pas conforme" Qu'est-ce qui a été donné : la pleine ou la nue propriété des parts ? Dans le 2ème cas, je pense qu'il n'y a pas besoin de modifier les statuts, l'usu-fruitier restant associé et, vraisemblablement seul décisionnaire véritable (à vérifier dans les statuts). Par contre du fait du décès du père, cela aurait dû être fait avec le changement de gérant ! Qui est chargé du juridique ? Bon courage.
	Message écrit le: 26/12/2007 14:39
Cia Collaborateur comptable en cabinet Messages: 384 Inscrit le: 30/03/2007 Région: 2b - haute-corse	Bonjour à tous et merci de vos réponses tout d'abord, mes excuses pour n'avoir pas répondu plus tôt (comment faire pour être prévenu par email des réponses à nos post ?) Le péré étant décédé en mars 2006, qui a arrêté la compta au 31/12/06 ? un EC ! Qui a établi les déclarations fiscales, réuni l'assemblée, signé le PV ? pour le fiscal, l'EC, pour le PV, à priori il n'y en a jamais eu Qui a perçu les fruits ? personne, SCI en perte ... Le fils est gérant de fait et la banque a bien mal travaillé, surtout depuis le décès du père (encore une grande enseigne qui perd sa belle image). tout à fait d'accord, gérant de fait ET FONCTIONNAIRE ...... "de plus, même la répartition des parts n'est pas conforme" Qu'est-ce qui a été donné : la pleine ou la nue propriété des parts ? pleine propriété Dans le 2ème cas, je pense qu'il n'y a pas besoin de modifier les statuts, l'usu-fruitier restant associé et, vraisemblablement seul décisionnaire véritable (à vérifier dans les statuts). Par contre du fait du décès du père, cela aurait dû être fait avec le changement de gérant ! Qui est chargé du juridique ? apparament persone ! le notaire ne terminant la succession qu'en février 2008, je suis perplexe (c'est le moins que je puisse dire) le gérant de fait vient de signer un contrat de travail...... merci de vos observations et conseils qui pourront m'aider à régulariser la situtation AVANT le règlement de la succession, j'avoue que je ne sais pas trop quoi faire joyeuses fêtes à tous

Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer