Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

Encore un cas de décès d'un associé gerant



4 réponses
9367 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 21/12/2007 16:22

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 384
Inscrit le: 30/03/2007
Région: 2b - haute-corse


Message édité par Cia le 21/12/2007 17:04
Bonjour et merci de répondre aussi vite
en ce qui concerne la banque, le papa décédé, tout en ayant déposé sa signature lors de la constitution, n'a jamais signé, c'est le fils qui faisait office de gérant, sans procuration, mais signature à peu près similaire (oh que je n'aime pas....)

je ne sais vraiement que penser, je viens d'avoir confirmation que la succession ne sera réglée que dans 2/3 mois

de plus, même la répartition des parts n'est pas conforme
après les 1ers statuts, et le même jour (?) le père a fait une donation d'une partie de ses parts, mais les statuts n'ont pas été modifiés.....

il y a 2 héritiers, la maman et le fils, les parts de la sci du papa viennent d'un bien propre (par ses parents, donc pas dans la communauté) ; sauf erreur de ma part, la maman et le fils héritent donc chacun de 50%, mais le fils va échanger ses 50% hérités contre une maison qu'il possède en nom propre, il aura donc alors 100%, puis il va céder 1% à un nouvel associé qui sera gérant ; vos avis m'intéressent

d'avance meric

extrait des statuts

CHAPITRE 4 - TRANSMISSION DES PARTS PAR DECES, PAR
LIQUIDATION DE COMMUNAUTE OU PAR DISPARITION DE LA PERSONNALITE
MORALE D'UN ASSOCIE

ARTICLE 17 - TRANSMISSIONS NON SOUMISES A AGREMENT PREALABLE
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de
succession exclusivement aux héritiers en ligne directe, au con-
joint survivant venant à la succession de l'associé décédé, au con-
joint commun en biens d'un associé décédé et attributaire des parts
communes dans la liquidation et le partage de la communauté, aux
légataires qui ont en outre la qualité d'héritier en ligne directe
ou de conjoint survivant.

ARTICLE 18 - TRANSMISSIONS SOUMISES A AGREMENT PREALABLE
Toute autre transmission de parts par suite du décés ou de la
disparition de la personnalité morale d'un associé est soumise à
l'agrément unanime des autres associés, ceci sans faire de distinc-
tion selon la qualité de personnes physiques ou morales de ces
héritiers, légataires ou dévolutaires.
A défaut d'agrément, il est fait application des dispositions
de l'article 1870-1 du Code Civil, la valeur de remboursement des
parts sociales étant fixée au jour du décès ou de la disparition de
la personne morale, selon le cas.
La Société peut mettre les héritiers, légataires ou dévolu-
taires en demeure de présenter leur demande d'agrément, dans un
délai qui ne peut être inférieur à trois mois à compter du décès ou
de la disparition de la personnalité morale de l'associé et d'avoir
à fournir toutes justifications de leurs qualités. La demande
d'agrément doit être présentée par acte d'huissier ou par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. La Société peut
également requérir toutes justifications de tout notaire.
Les frais d'expertise sont supportés moitié par la Société,
moitié par le ou les héritiers, légataires ou dévolutaires.

Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/encore-cas-deces-associe-gerant-t17036
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2020 Compta Online
S'informer, partager, évoluer