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Encore un cas de décès d'un associé gerant



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 21/12/2007 17:34
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Responsable comptable en entreprise
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Le péré étant décédé en mars 2006, qui a arrêté la compta au 31/12/06 ?
Qui a établi les déclarations fiscales, réuni l'assemblée, signé le PV ?
Qui a perçu les fruits ?
...
Le fils est gérant de fait et la banque a bien mal travaillé, surtout depuis le décès du père (encore une grande enseigne qui perd sa belle image).

"de plus, même la répartition des parts n'est pas conforme"
Qu'est-ce qui a été donné : la pleine ou la nue propriété des parts ?
Dans le 2ème cas, je pense qu'il n'y a pas besoin de modifier les statuts, l'usu-fruitier restant associé et, vraisemblablement seul décisionnaire véritable (à vérifier dans les statuts).
Par contre du fait du décès du père, cela aurait dû être fait avec le changement de gérant !
Qui est chargé du juridique ?

Bon courage.

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