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Facture d'acompte : avec ou sans tva ?



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 22/12/2007 11:04
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Responsable comptable en entreprise
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Bonjour,

Fiscalement, la TVA est dûe à compter de la livraison, ce qui veut dire qu'un acompte avant la livraison n'est pas soumis à TVA.
Dans ce cas il est prudent d'ajouter une mention sur la facture d'acompte : "Livraison non encore effectuée, prévue pour le ..." et de préciser la date de livraison sur la facture définitive avec l'historique des acomptes.
Pour simplifier l'administratif, nombreux sont ceux qui n'émettent pas de facture d'acompte, la comptabilité enregistrant chronologiquement : un encaissement, une facture puis l'encaissement du solde.

Les facilités de paiement ne sont pas des acomptes : la livraison ayant déjà eu lieu, la TVA est due (et récupérable par le client) dès l'émission de la facture constatant la vente et qui doit correspondre à la date de livraison.
On note que l'article 1583 du Code Civil fixe le transfert de propriété dès que la vente est conclue, bien livré ou pas, payé ou non, d'où l'intérêt d'une clause de réserve de propriété.

Cordialement

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