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Versment de soulte



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 26/12/2007 17:22
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 47
Inscrit le: 07/11/2006
Région: 42 - loire


Je te soumets mon cas :

Une entreprise a contracté un emprunt d'un montant 100 à un taux 4.96 %

Cette entreprise a renégocié ce contrat à un taux d'intérêt 4.15 % mais en contrepartie, en versant à la banque prêteuse un montant de 20 (qui s'appelle une soulte).

Je sais comment il faut enregistrer comptablement les écritures de la soulte:
Soit, enregistrement direct de la soulte (deduction comptable de 20) ou alors étalement du montant sur la durée restante du contrat (déduction de 5 chaque année si il reste 4 ans de remboursement d'emprunt).

Les divergences comptables et fiscales étant importantes ... quel est le traitement fiscal de cette soulte ? Est ce qu'il suit le traitement comptable ? ou impose un étalement ?

Merci par avance de vos réponses.

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