Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

Réembauche d'un salarié licencié pour faute grave en cne



13 réponses
29209 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 27/12/2007 15:08
Profil
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 4600
Inscrit le: 18/03/2003
Région: 87 - haute-vienne



Je rappelle que dans la rupture du CNE, la lettre de rupture n'a pas à être motivé même s'il faut indiquer le motif de la rupture.

Deuxièmement, lors de la déclaration unique d'embauche, il faut indiquer le type du contrat en l'occurence le CNE.

http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/cerfa_14738_01.pdf

Je présume que cet élément est fourni à l'inspection du travail qui pourrait donc diligenter une enquête à ce sujet-là lors d'une inspection. De plus, sur le registre unique du personnel, l'indication des embauches peut alerter.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F1784

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/registre-unique-personnel

Tout ceci pour dire que le patron pourrait se voir reprocher cette réembauche en reprenant l'ancienneté du contrat qui verrait réduire les 2 ans de rupture.

Rappelons également que les Cours d'appel de Paris et de Bordeaux ont récemment remis en cause la validité du CNE au regard de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), c'est-à-dire que le CNE serait contraire au droit international. Ce sera la cour de cassation qui tranchera sur la validité du CNE.

Je conseille la prudence sur le sujet et de consulter un avocat spécialiste en droit social ainsi que l'expert comptable pour étudier les conséquences tant sociales que financières. Le salarié a tout intérêt à se faire réembaucher pour éventuellement poursuivre le patron d'utilisation de clauses abusives remettant en cause le licenciement pour faute.

C'est juste mon avis.

Cordialement,



--------------------


Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/reembauche-salarie-licencie-pour-faute-grave-cne-t17116
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer