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Différence entre société fiduciaire et société d'expertise ?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 27/12/2007 21:28

Rédactrice et modératrice Compta Online


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Message édité par Icovellauna le 27/12/2007 21:32
Bonjour Cia,

la fiducie telle que la décrit votre site québecois n'est possible en France que depuis une loi de février 2007 ....

Seule possibilité avant cette loi : le cabinet est un cabinet issu de la common law (les pays anglo-saxons). Le trust tombe alors sous le coup d'une convention de LaHaye de 1985 relative au trust et à sa reconnaissance dans des pays tels que la France qui ne le connaissent pas.

Le trust régulièrement constitué à l'étranger sera reconnu malgré le fait qu'avant la loi de 2007, aucun trust ne pouvait être créé en France .

Les sociétés fiduciaires seraient issues de cabinets anglo-saxons ?

D'autres avis ?

Cordialement

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