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Facturation de la tva ?



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 28/12/2007 15:01

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 6862
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Message édité par Icovellauna le 28/12/2007 15:16
Bonjour,

il n'y a pas eu de franchissement de la frontière....

il ne s'agit donc pas d'une livraison intracommunautaire...mais d'une opération purement franco-française...

quelle que soit l'identité du client, c'est la TVA française qui doit être facturée...

Il y a livraison intracommunautaire lorsque 4 conditions cumulatives sont remplies :

Citation
1/ la livraison est effectuée à titre onéreux
2/ le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel
3/ l'acquéreur est un assujetti
4/le bien est expédié ou transporté hors de France à destination d'un autre Etat membre


Cordialement

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