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Sci location à soi même



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 31/12/2007 09:21
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Responsable comptable en entreprise
Messages: 638
Inscrit le: 25/07/2006
Région: 91 - essonne


Bonjour,

il est courant de ne pas avoir de bail (et donc pas de loyer) pour l'un des associés de la SCI.
Cette situation se rencontre lorsque la SCI a été créée pour abriter la résidence principale de cet associé : le remboursement de l'emprunt est financé par apports en compte-courant.
Il s'agit d'un montage classique dans un but de transmission patrimoniale (il revient beaucoup moins cher de donner des parts que des biens immobiliers), mais je ne sais s'il peut s'appliquer à plusieurs résidences principales dans une même SCI.

Attention cependant au risque fiscal car, comme indiqué précédemment, il n'est pas possible de créer ainsi du déficit foncier. La déclaration 2072 est alors rédigée avec la seule mention "sans activité" de sorte que l'on ne dégage ni bénéfice ni perte.
Sur un plan comptable, les intérêts restent déductibles comme toutes les autres charges imputables à la SCI (exemple Taxes Foncières mais pas les Ordures Ménagères) et contribuent éventuellement à la constitution d'un compte-courant débiteur : la valorisation des parts s'en trouve affectée au moment d'une cession ou donation.

Avec le nouveau régime fiscal des donations, est-il utile de "bricoler" quand il est possible de donner en franchise de droits, 150 000 € entre 1 parent et 1 enfant tous les 6 ans ?

Cordialement.

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