Message écrit le: 29/12/2007 12:58
Sandra schmidt Rédactrice et modératrice Compta Online Messages: 6862 Inscrit le: 04/11/2007 Région: 75 - paris	Message édité par Icovellauna le 29/12/2007 13:11 Bonjour, si j'ai bien compris votre problème, la SCI de location a été considérée comme redevable des impôts commerciaux par un contrôleur fiscal.... si la SCI loue un local industriel et commercial, c'est normal... par contre, je doute que la SCI puisse vous mettre une partie de ce contrôle sur le dos pour une raison très simple : le vérificateur ou contrôleur fiscal a considéré que toutes les rentrées d'argent non soumises à TVA par la SCI étaient des sommes TTC. Le contrôle fiscal a pour effet de réduire la marge bénéficiaire de la SCI ..... Il ne redresse donc jamais en considérant que les sommes sont hors taxes et en demandant au contribuable redressé de payer quelque chose qu'il n'a pas perçu, alors pourquoi voulez - vous reverser la TVA à votre propriétaire ? Aurait - il décidé de mettre sa propre négligence à votre charge ? En ce qui concerne votre dernière question, vous ne pouvez plus déduire cette TVA puisque le délai de prescription est écoulé (le 31 décembre de la 2è année qui suit le paiement de la somme).... De plus, en 2004, la TVA n'a pas été collectée et payée par la SCI, vous ne pouviez donc pas la déduire à ce moment là....(pour que la TVA soit déductible pour le client, il faut qu'elle ait été payée par le fournisseur).... Cordialement --------------------

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