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Controle fiscale : jusqu'où peut-on remonter ?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 03/01/2008 22:41

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 194
Inscrit le: 09/12/2007
Région: 75 - paris


Bonsoir tout le monde et Bonne année à tous

Ma question peut parraitre trop simpliste mais bon, (***pas de style SMS***) lance

Une société (SCI) fait l'objet d'un controle fiscal; à priori pour les 3 dernieres années je n'ai vu aucune anomalie, SAUF : Un déficit fiscal reportable assez important (qui date de 1999) est erroné. (Oubli de plusieurs reintegrations fiscales).

Ce déficit a été imputé sur les exercices successifs jusqu'en 2004 (donc la socité a payé de l'IS a partir de 2005).

Ma question est donc la suivant, le controleur des impôts peut'il remonter jusqu'a 1999 pour verifier l'existance de ce déficit fiscal reportable?

Notre cabinet ayant repris le dossier en 2002, étions nous tenu de vérifier si le déficit de 1999 était "justifié" ou non. (au cas ou le gérant envisagerais d'engager notre responsabilité)

Merci par avance

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