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Probleme de statut



2 réponses
1044 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 06/01/2008 13:58
Petassou


Messages: 31
Inscrit le: 28/07/2007
Région: 34 - hérault


Bonjour,

je fais la comptabilité d'une boulangerie ayant le statut d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limité et je viens de m'apercevoir il y a quelques temps maintenant que sur tous les papiers et ceux des impots ils apparaissent comme une société a responsabilité limité!donc j'ai regardé sur leur inscription au greffe du tribunal de commerce et idem apparemment il y a eu une erreur dès sa création, je me demande donc comment faire pour y remedier et donc je suppose que cela doit changer des choses au niveau des organismes surtout les impots!

merci de votre aide

Message écrit le: 06/01/2008 16:15
Jipe

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2759
Inscrit le: 22/02/2007
Région: 69 - rhône


Bonjour,

A mon avis ne faite rien ! vous pouvez - sauf erreur de ma part- etre en EURL et porter la mention SARL sur vos documents.

Voyez ce lien : http://www.clermont-fd.cci.fr/infoeco/jurid/note/eurl.php

J espère que votre client à opter à l'Impôt Société.

cordialement

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Message écrit le: 06/01/2008 16:25
Sazamuzer

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 194
Inscrit le: 09/12/2007
Région: 75 - paris


Bonjour,

Je pense qu'il ne s'agit pas d'une erreur.

En effet je crois que l'administration ne reconnait le statut d'EURL qu'en l'associant à celui de SARL Unipersonnel.

Il n'y a donc pas d'erreur lors de l'inscription au greffe ni aupres de l'administration fiscal.

Tout est normal je pense

Cordialement

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