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Non respect de livraison



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 06/01/2008 16:09

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2759
Inscrit le: 22/02/2007
Région: 69 - rhône


Message édité par Jipe le 06/01/2008 16:10
Bonjour !

Vous parez d'un "contrat" ... relisez le donc ! une clause de résiliation doit être prévue non ? ... à défaut, reprenez contact avec votre fournisseur et à défaut de réponse satisfaisante faite un courrier en recommandé avec A.R. en demandant le remboursement de l'acompte pour non respect du délai de livraison.

cordialement

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