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Constitution d'une sa : apport de créance avec tva = apport en nature?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 17/01/2008 19:29
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Inscrit le: 17/01/2008


Message édité par Titemalie le 17/01/2008 19:39
Bonjour.

Je dois traiter un cas de constitution d'une société.
On me donne le Bilan de la constitution, et à l'actif il y a le compte Etat, tva sur achat de biens et services (la tva correspond à la créance client apportée par l'un des associés), et je voudrais savoir si je peux (ou doit) l'inclure dans les apports en nature, ou en apport en numéraire?

Je vous remercie d'avance.
Cordialement

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Malie


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